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Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer 2017)

Document d’orientation adopté en mars 2017, au 3e congrès de la CGT FERC Sup à Blainville-sur-Mer par 95,32% des voix exprimées.


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juillet 2017

1.5 L’Université et la formation continue

1.5.1 Contexte général

Le système de formation continue (FC) s’est construit lentement en marge du système éducatif au cours du XIXe siècle. Il est défini et codifié par la loi de 1971. Cette loi de 1971, qui est un compromis entre les partenaires sociaux à la suite de mai 68 et des accords de Grenelle, porte en elle-même de ce fait une profonde ambiguïté : à la fois éducation permanente en faveur de l’épanouissement humain et instrument de régulation économique. En cela elle est, depuis 1971 jusqu’à la plus récente loi de 2014, un terrain d’expression des rapports de forces sociaux, s’exprimant par des lois et des accords entre les partenaires sociaux, dont le rôle s’est d’ailleurs accru dans la loi de 2014. Important également de se rappeler, qu’en n’induisant pas un cadrage de la FC par l’État , la loi a laissé « libre » une pluralité d’acteurs publics et privés. Cela a induit un secteur libéral concurrentiel de l’économie, celui de la FC, où émargent des acteurs privés et publics. Ces derniers, que ce soit dans l’enseignement du second degré (les GRETA) ou supérieur (CNAM et universités) émargent au marché de la FC depuis le début.

1.5.1 Contexte général

Le système de formation continue (FC) s’est construit lentement en marge du système éducatif au cours du XIXe siècle. Il est défini et codifié par la loi de 1971. Cette loi de 1971, qui est un compromis entre les partenaires sociaux à la suite de mai 68 et des accords de Grenelle, porte en elle-même de ce fait une profonde ambiguïté : à la fois éducation permanente en faveur de l’épanouissement humain et instrument de régulation économique. En cela elle est, depuis 1971 jusqu’à la plus récente loi de 2014, un terrain d’expression des rapports de forces sociaux, s’exprimant par des lois et des accords entre les partenaires sociaux, dont le rôle s’est d’ailleurs accru dans la loi de 2014. Important également de se rappeler, qu’en n’induisant pas un cadrage de la FC par l’État , la loi a laissé « libre » une pluralité d’acteurs publics et privés. Cela a induit un secteur libéral concurrentiel de l’économie, celui de la FC, où émargent des acteurs privés et publics. Ces derniers, que ce soit dans l’enseignement du second degré (les GRETA) ou supérieur (CNAM et universités) émargent au marché de la FC depuis le début.

1.5.1.1 La formation continue à l’Université (FCU) – Logique républicaine ou logique libérale ?

La formation continue est apparue à l’Université dans les années 1890 avec les universités populaires qui, même si elles n’ont pas duré, introduisirent déjà une conception apparentée à l’éducation tout au long de la vie, tirée elle-même du principe d’éducation permanente initié par Condorcet en 1792.

Il faut attendre 1956 avec la création de l’Examen spécial d’entrée à l’université (ESEU), remplacé en 1994 par le Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU), pour que l’université française intègre et forme des publics non titulaires du baccalauréat et s’investisse dans la promotion sociale.

La mission de « concourir à l’éducation permanente à l’usage de toutes les catégories de populations et à toutes fins qu’elle peut comporter » est assignée à l’Université par la loi d’Edgar Faure en novembre 1968. Cette dernière laisse présager que les moyens de cette mission pourront être amenés par des commanditaires extérieurs à l’ESR. En 1986, les missions de formation initiale et continue des universités sont réaffirmées par la loi sur l’ESR (elle sera inscrite dans le Code de l’éducation), mais sans précision sur les modalités d’introduction et d’organisation de la formation continue dans les universités. Celles-ci sont laissées à l’initiative des présidents, d’où les différences de construction de ces services.

Sous la pression de l’Europe avec ses impératifs de marchandisation des savoirs, de compétitivité et de mise en concurrence (conférence de Bologne, stratégie de Lisbonne), les ministres européens en 2001 ont inscrit l’ESR dans la compétition internationale en lui donnant un rôle déterminant dans le développement économique de l’UE. La FCU subit donc les mêmes avatars que l’enseignement et la recherche. Dans les trois domaines, on observe la même défaillance de l’État, supposé régulateur. En effet, le système de formation continue n’étant pas uniquement financé par l’État et n’étant pas construit sur le modèle d’un service public, l’université française est mise en concurrence avec les offres privées et placée sur un marché où l’État supposé être régulateur est défaillant…

1.5.1.2 Autonomie et responsabilités des universités :

les lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso et leurs conséquences sur la formation continue
La continuité des lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso a eu un effet de loupe sur les services de formation continue universitaire (SFCU), lesquels jusque-là quasi ignorés, sont passés sur le devant de la scène : en effet, si les universités sont « des centres de coûts », selon les dires de la ministre Fioraso, les SFCU deviennent des centres de « profits » !

Ces deux lois ont fait de la formation continue un outil essentiel de la mise en œuvre des Responsabilités et Compétences Élargies (RCE) qui rendent financièrement « autonomes » les EPSCP dans la perspective de faire de l’enseignement supérieur un secteur marchand au sens capitaliste du terme. Le développement de la formation continue « source de recettes » pour des établissements mis à mal par le désengagement financier de l’État, est devenu du point de vue de ce dernier, un indicateur de bonne gestion de l’université et l’un des axes relayés par la CPU et de nombreuses ComUE.

L’Intérêt de la CPU a été renforcé par les conclusions du rapport Germinet (cf. 1.5.4), qui préconise que la gestion de la formation continue concurrentielle soit sous la responsabilité des ComUE via des sociétés d’accélération de la formation continue (SAFC) tandis que la gestion de la formation continue dite « de service public » resterait dans les établissements.

On notera que François Germinet, président de l’université de Cergy, vient d’être élu président de la Commission de la formation et de l’insertion professionnelle de la CPU (en remplacement de Gilles Roussel devenu président de la CPU).

1.5.2 La formation tout au long de la vie (FTLV)

Depuis la loi de 1971, la formation continue a été tour à tour et parfois dans le même temps portée par deux tensions : l’Éducation Permanente émancipatrice, source de promotion sociale et de seconde chance dans l’esprit de ce qu’avait déjà préconisé Condorcet en 1792 (« universelle, devant s’étendre à l’ensemble des citoyens à tous les âges de la vie pour conserver leurs connaissances et en acquérir de nouvelles ») et objet d’une instrumentalisation inféodée aux besoins économiques aux dépens d’une formation large, critique et émancipatrice. Il est clair, que, notamment depuis les années 1980 (plans dits « Barre » lors des premiers chocs pétroliers puis plans jeunes sous le ministère Rigout de la formation professionnelle) l’instrumentalisation domine la formation continue. Depuis quelques années, un nouveau concept fait flores, celui de FTLV, dont la définition est adoptée par le MENESR.

La FTLV est un continuum entre la formation initiale, générale ou professionnelle, et l’ensemble des situations où s’acquièrent des compétences : actions de formation continue, activités professionnelles, implications associatives ou bénévoles. Elle inclut les démarches d’orientation, de bilan, d’accompagnement vers l’emploi, de formation et de validation des acquis de l’expérience.

1.5.2.1 La FTLV : Épanouissement de la personne ou formatage aux besoins du marché ? Un droit ou un devoir ?

Sous la pression de la mondialisation de l’économie, « la FTLV apparaît de plus en plus comme une injonction à visée opérationnelle » (cf. T. Ardouin – communication TA EFTLV) pour l’adaptation permanente aux évolutions techniques et organisationnelles des personnes au marché du travail : se former pour produire et rester employable…
Avec la dissociation de la logique de certification et de la logique de formation dans les années 1970 (système d’unités capitalisables, des contrôles continus, etc.), l’obligation de définir chaque diplôme en « référentiel » axé sur la description des activités et compétences professionnelles dans les années 1980, la mise en place de la validation des acquis (Validation des acquis professionnels / VAP 1992 – Validation des acquis de l’expérience / VAE 2002), le développement des formations en alternance dans les années 1990, l’accès des actifs aux diplômes professionnels apparaît facilité.

Plus grave, le découpage des diplômes en « blocs de compétences » présente le risque que les publics adultes en reprise d’études délaissent les enseignements généraux au profit d’apprentissages directement « utilisables en entreprise ». Plus grave aussi, la mise en place croissante de formations professionnelles et certifiantes très courtes (quelques heures, quelques jours), qui constitue déjà une tendance lourde de l’offre de FC française.

1.5.2.2 Quelle formation continue pour l’Université ?

Si ce questionnement est posé ici sur la nature de la formation continue à l’Université, il n’en concerne pas moins toutes les formations proposées par l’Université ainsi que son corollaire, celui de la place et du rôle de l’Université dans les contextes social, sociétal, culturel, laïque et républicain de la France du XXIe siècle.

La logique libérale est entrée à l’Université. La formation continue en est une illustration, en étant étroitement liée à la professionnalisation des diplômes couplée au désengagement progressif de l’État. La réflexion doit donc être globale sur l’ensemble des missions de l’Université.

La mission de formation continue qui tend à prendre de plus en plus de place dans la gestion de nos établissements fait émerger des questions auxquelles nous devons nous confronter :

  • Le rôle de l’Université et des SFCU est-il uniquement de répondre aux besoins à court terme et territorialisés des entreprises et du seul marché de l’emploi ?
  • L’accès à la formation, quel qu’en soit le public cible, doit-il résulter d’une adaptation aux contraintes économiques plutôt que de la réalisation d’objectifs de progrès social ?
  • La mise en place des formations initiales et continues par l’université doit-elle répondre aux seuls besoins de l’activité économique et la détourner ainsi de « son rôle principal qui est la fonction critique » (cf. G. Daoust – revue Cité éducative avril 1993).
  • L’Université et les SFCU doivent-ils assumer la charge de la formation professionnelle formatée des entreprises qui se défaussent ainsi de leurs responsabilités ?
  • La formation continue des universités doit-elle être financée par des sources extérieures non gérées par l’État ?
  • Les SFCU doivent-ils être contraints à l‘autofinancement et à la mise en concurrence avec les organismes privés ? Sont-ils condamnés à n’être que des « centres de profit » permettant aux universités d’obtenir des recettes complémentaires ou doivent-ils au contraire être des vecteurs de diffusion des enseignements et de la recherche auprès des actifs ?
  • Comment rendre pleinement aux SFCU leur rôle de service public ?
  • Les stagiaires doivent-ils être contraints de payer des sommes importantes pour bénéficier des enseignements de l’Université ?
  • Comment faciliter l’accès à l’université aux citoyens pendant toute leur vie et ainsi privilégier le concept d’éducation permanente au sens de Condorcet ?

Ces quelques pistes de réflexion doivent, bien sûr, être explorées en détail mais on ne pourra penser la formation continue de demain dans les universités que dans le cadre d’une réflexion globale sur les missions d’un service public d’enseignement supérieur et de recherche, laïque et républicain, démocratique et émancipateur, au service de toutes et tous.

1.5.3 Le financement de la formation continue (FC)

Le financement de la formation continue bénéficie de 3 modes de financement : par les employeurs, par les régions et par l’État.

Plusieurs accords récents intervenus dans une situation de décentralisation/territorialisation accélérée modifient profondément ces modalités de financement.

1.5.3.1 L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 portant sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi et la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (la CGT et FO n’en sont pas signataires) jettent les bases des dispositifs suivants sur la partie qui touche à la formation continue :

  • Le compte en évolution professionnelle (CEP) qui doit permettre aux salariés, notamment des PME et TPE, d’être informés sur leur environnement professionnel mais aussi de valoriser leurs compétences et identifier celles qu’ils doivent acquérir par la formation, d’où des effets directs sur les demandes de VAP/VAE et sur l’offre de formation
.
  • Le principe d’un compte personnel de formation (CPF), individuel, universel et totalement transférable.

1.5.3.2 L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle et la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014

La loi transposant les ANI de 2013, ainsi que la loi de mars 2014 comportent des changements importants dans le financement de la formation continue.

Pour résumer, la logique de « tiers payant » passe à une logique de capitalisation en faisant du CPF la pierre angulaire du financement de la FC ; la logique d’arrimage de la formation à l’emploi est renforcée. Les SFCU sont priés « pour rester sur le marché de la FTLV » de faire face à ces changements et de s’inscrire encore plus dans une logique libérale dont les différents avatars sont notamment : réponse à la demande croissante d’individualisation des parcours, augmentation des formations à distance, développement des formations hors temps de travail.

Conséquence forte sur l’organisation de la FC : la complexité croissante de l’ingénierie pédagogique et de l’ingénierie de financement.

1.5.3.3 La territorialisation contrainte de l’offre de formation universitaire – le rôle renforcé des régions.

Depuis la loi de 2009, les régions ont obligation de signer avec l’État un contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDF) qui définit les objectifs communs des acteurs régionaux.

Les universités, de leur côté, contractualisent avec les régions dans le cadre des contrats de projet État-Région (CPER – quadriennaux puis quinquennaux depuis 2011) pour obtenir des subventions d’investissement, dont 50 % environ des montants sont apportés par les régions.

Les lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso confirmant le désengagement de l’État dans le financement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, poussent ces derniers à rechercher des financements de plus en plus importants auprès des collectivités locales.

La loi sur la formation professionnelle de 2014 achève le transfert des compétences de formation continue aux régions qui deviennent de véritables autorités en matière de formation professionnelle (apprentissage, formation professionnelle des jeunes et des adultes), de pilotage et de mise en cohérence de l’ensemble des acteurs et des dispositifs intervenant dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation continue et de l’orientation professionnelle.

Depuis les lois de décentralisation, le financement de la formation continue dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche est fortement soumis aux politiques des régions en matière de formation professionnelle et à leurs dispositifs de financement spécifiques. Avec les nouvelles compétences et responsabilités des régions et la territorialisation de l’ESR, cette dépendance s’accentue et s’étend à l’ensemble de l’offre de formation qu’elle soit initiale ou continue…

On passe donc de la logique d’aménagement du territoire national à celle de l’aménagement à l’intérieur d’un territoire donné, ici la région, au détriment des missions nationales des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Ainsi s’opère la territorialisation de l’offre globale de formation et sa soumission aux politiques et entreprises locales au détriment des missions universelles des établissements d’enseignement supérieur et de recherche…

1.5.4 La CPU et la formation continue – Le rapport Germinet

Le désengagement financier de l’État contraint les présidents d’université, désormais « autonomes » financièrement à rechercher de nouvelles ressources propres. Les recettes générées par les SFCU contribuent aux ressources propres des établissements…

Pour prolonger les conclusions du rapport de 2014 de l’IGAENR sur « l’implication des universités dans la FTLV », le ministère a confié en 2015 à François GERMINET, membre de la CPU, l’élaboration d’un rapport sur « le développement de la formation continue dans les universités ».

Le rapport Germinet préconise principalement :

  • passer de 427 M € de recettes de formation continue de l’ESR à 1 Md € d’ici 2020,
  • recruter des enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs en CDD puis en CDI ou sur support de poste titulaire, sur les ressources propres de la formation continue,
  • intégrer la formation continue dans le service des enseignant.es-chercheur.ses et mettre en place des mécanismes incitatifs locaux,
  • créer des Sociétés d’accélération de la formation continue (SAFC) au niveau des ComUE et créer un fonds d’investissement pour le développement de la formation continue concurrentielle.

Les propositions de ce rapport renforcent la pression de la professionnalisation des formations par l’approche par « compétences » et l’assujettissement des formations de formation continue aux seuls besoins des entreprises par la modularisation, la Formation ouverte et à distance (FOAD) et la mise en place de stages courts.

1.5.5 L’activité de formation continue des établissements relevant du MENESR Concurrence ou concertation ?

Dans les régions, à côté des SFCU des universités et les SFC des écoles et instituts, coexistent deux sortes de structures publiques de formation continue dépendant du MENESR :

  • Le réseau régional du CNAM
  • Le réseau académique des GRETA

Toutes ces structures publiques de formation continue dépendent des mêmes bailleurs de fonds dans les régions, à savoir, les conseils régionaux et autres collectivités locales dont les finances sont en nette diminution et des entreprises locales. Sont-elles condamnées à se faire, entre elles, une concurrence féroce pour obtenir des fonds publics ?

Pour faire face à la logique libérale ambiante et la combattre, ne serait-il pas plus pertinent que ces structures travaillent ensemble à la construction d’une offre publique de formation continue articulant leurs spécificités propres, basée sur les missions premières de ces établissements ?


La CGT FERC Sup revendique

  • Rendre pleinement aux SFCU leur rôle de service public.

En attendant,

  • Le maintien et le renforcement des services communs de formation continue universitaires de plein exercice au sein de chaque établissement et le refus de l’externalisation/privatisation des services de formation continue.
  • La titularisation immédiate des personnels contractuels des SFCU.

La CGT FERC Sup met en débat

  • L’ouverture de l’accès des formations (spécifiques ou non) aux stagiaires de formation continue au même coût que celui demandé aux étudiantes et étudiants pour maintenir le concept de service public dans l’accès à toutes les formations des établissements, quelle que soit la nature de ces formations.
  • Le rapatriement des fonds de la formation continue sous la tutelle de l’État.

En attendant :

  • Le positionnement et la reconnaissance des activités de formation continue en tant que partie intégrante des missions des universités.
  • La valorisation des activités de formation continue dans la carrière des enseignantes-chercheuses et des enseignants-chercheurs titulaires et leur prise en compte dans le service d’enseignement.
  • Les modalités de représentation des missions de formation continue dans les différentes instances des établissements.
  • Le maintien des activités et recettes de la formation continue au sein de chaque établissement d’enseignement supérieur et de recherche.
  • Le maintien des rémunérations principales de toutes les enseignantes-chercheuses et de tous les enseignants-chercheurs intervenant en formation continue sur le budget général des établissements.
  • L’inscription de droit des formations universitaires sur les listes nationales et régionales CPF et/ou à l’inventaire, comme cela l’a été pour le RNCP.
  • L’obtention d’accords-cadres spécifiques de financement du service public de la FCU avec les conseils régionaux pour pérenniser les financements des formations qui doivent être extraits du système d’appel d’offre.
  • Les modalités de calcul des coûts des interventions des enseignantes-chercheuses et des enseignants-chercheurs dans le cadre de la formation continue.

Référence électronique

"1.5 L’Université et la formation continue", publié le 23 juillet 2017, URL : http://www.resistances.net/spip.php?article84, consulté en ligne le 16 décembre 2017


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