Revue syndicale à caractère scientifique et culturel de la CGT FERC Sup

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Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer 2017)

Document d’orientation adopté en mars 2017, au 3e congrès de la CGT FERC Sup à Blainville-sur-Mer par 95,32% des voix exprimées.


Accueil > Tous les cahiers thématiques > Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer (...) > 1. La situation dans l’ESR > 1.4 L’accès à l’enseignement supérieur pour tous

juillet 2017

1.4 L’accès à l’enseignement supérieur pour tous

Le service public d’enseignement supérieur et de recherche est un bien commun. Il ne va pas de soi : dans nombre de pays, les institutions d’enseignement supérieur ne sont pas ouvertes à tous, car leur accès est onéreux. L’Université française, intégrée au sein de la Fonction publique de l’État, parce qu’elle est un service public, est en principe ouverte à tous, à la seule condition d’être titulaire du baccalauréat, du DAEU ou d’un diplôme reconnu équivalent. Les évolutions récentes révèlent une situation dans laquelle la pérennité de ce bien commun n’est pas garantie.

1.4.1 La question de la sélection

La grande préoccupation de l’« orientation active », d’abord déployée au sein du continuum BAC ± 3, aura conduit à instaurer la différenciation des parcours, afin de gérer les flux, là où l’on n’assumait pas encore de parler directement de sélection.

Une tresse de flux s’est organisée : conduire en BTS ou DUT les étudiants qui veulent poursuivre leurs études vers la Licence Pro, mais aussi ouvrir celle-ci à des étudiants de licence générale en difficulté, tandis que des parcours sélectifs (prépa IEP, bi-licences) permettent d’attirer d’autres étudiantes et étudiants. S’ajoutent à cela les nouvelles conventions avec les classes préparatoires et l’obligation pour celles-ci d’inscrire leurs étudiants à l’université. Mais aussi l’invention du « Bachelor » qui permettra peut-être bientôt à certaines étudiantes et étudiants, payant des droits plus élevés, de composer un parcours à la carte à travers toutes les filières d’un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche : le cycle licence est devenu une grande « gare de triage » sélective, vers des parcours de plus en plus divers, destinée à trier en temps réel une population multiple, en séparant, à toutes les étapes possibles, le bon grain de l’ivraie, en termes d’« excellence » et probablement aussi de potentiel financier et culturel.

Cette stratégie qui s’était déployée sans parler de véritable « sélection » y a tout de même conduit pour le Master. Après avoir fait du premier cycle un lieu de triage on peut laisser entendre que toutes les licences ne se vaudraient plus. Ainsi, alors que les réformes de restauration de 2007 et 2013 se sont cachées derrière l’alibi de la « réussite en Licence », on préfère remettre en cause le droit des titulaires d’une Licence à poursuivre leurs études dans un M1, au prétexte d’une nécessaire adéquation entre la mention de la Licence obtenue et le Master visé, plutôt que s’assurer que tous les titulaires d’un diplôme national de licence reçoivent une formation de qualité égale en tout point du territoire. Ainsi, le titre cesse d’être un passeport pour la poursuite d’études : il faut désormais être sélectionné (concours ou dossier).

Cette formidable régression est introduite par la loi «  portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » dont la version définitive a été adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2016. Le projet de cette loi qui instaure la sélection en M1, déposé par Jean-Léonce Dupont, sénateur UDI, a d’abord fait l’objet d’une motion quasi-unanime contre au CNESER. Puis, des organisations étudiantes (FAGE, UNEF et PDE) mais aussi des organisations syndicales de personnels (SNESUP, SGEN-CFDT, Sup Recherche et UNSA) n’ont pas hésité à se rallier au projet porté par la CPU et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) pour accepter l’instauration de la sélection à l’entrée en première année de Master (M1) en échange de l’octroi d’un hypothétique et illusoire droit opposable à poursuivre les études en Master aux étudiantes et étudiants titulaires d’une Licence. Ce droit devrait leur permettre de saisir le recteur lorsqu’ils auront été refusés dans le M1 de leur vœux, afin de se voir proposer 3 autres options. Mais, la loi adoptée préserve la possibilité de sélectionner à l’entrée en Master 2 pour des formations dont la liste sera établie par décret et pour lesquelles l’accès M1 restera accessible à tout titulaire d’un diplôme de Licence. Dans ce cas, la loi n’indique pas explicitement de voie de recours possible.

La CGT FERC Sup a dénoncé, clairement et sans ambiguïté, cette introduction de la sélection dans l’enseignement supérieur pour laquelle l’argument principal dont tous les signataires se félicitaient était la mise en place du droit de recours donné aux candidates et candidats pour lesquels la demande d’inscription dans le M1 de leur choix serait rejetée. Qui peut être dupe du fait que ces trois propositions faites par le recteur, à l’heure où l’on fait la chasse aux doublons en Master, signifieront ne pas faire les études de son choix, pour toutes celles et tous ceux qui ne pourront financer une mobilité imposée ?

On instaure la concurrence entre les étudiants, les formations et les établissements. C’est un véritable système de ségrégation sociale qui vient d’être mis en place et il faut constater l’empressement des représentants de la CPU à réclamer, le jour même de l’adoption du principe de sélection en Master par l’Assemblée nationale, une mise en application sans délais. Les dirigeants de la CPU, nouvellement élus depuis quelques jours à peine, veulent en effet que la sélection en Master puisse être opérationnelle dès la rentrée de septembre 2017. Le ministère a répondu avec zèle à cette demande pressante en publiant le décret d’application au Journal officiel juste avant Noël 2016, le 24 décembre !

Depuis plusieurs mois déjà, à la faveur de la discussion sur la sélection en Master, certaines directions d’établissements n’ont pas hésité à remettre en cause le droit d’accéder à la Licence de leur choix pour les titulaires d’un BAC Pro. Certains proposant de créer des formations spécifiques, d’autres de les sélectionner sur dossier, d’autres encore de leur proposer une année d’intégration et de mise à niveau. Exiger, et obtenir, l’introduction de la sélection à l’entrée en Master pourrait fort bien avoir été l’étape nécessaire leur permettant de revendiquer son extension à la Licence. En janvier 2017, un projet d’arrêté légalisant le tirage au sort pour l’entrée en Licence dans les formations dites en tension est présenté au CNESER puis retiré. La CPU s’est d’ores et déjà prononcée pour la mise en place d’une priorité d’accès sur la base de pré-requis. La sélection en Licence est bel et bien en route.

Or, introduire la sélection à l’entrée en Licence reviendrait à supprimer purement et simplement le BAC, premier grade universitaire, dont l’obtention n’ouvrirait plus le droit à s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche de son choix pour y effectuer les études auxquelles on aspire.

La CGT FERC Sup revendique la pleine valeur des titres et diplômes, du Baccalauréat au Doctorat. Le titulaire du Baccalauréat - quel qu’il soit - entre en licence, le titulaire de la Licence entre en Master, le titulaire du Master entre en Doctorat sans qu’il y ait nécessairement obligation d’une cohérence disciplinaire stricte que le système du LMD a d’ores et déjà fondamentalement remise en cause. C’est la valeur des diplômes nationaux et la construction de contenus disciplinaires qui sont ici attaquées : c’est parce que les décideurs veulent substituer leurs « compétences » du savoir-être en entreprise aux contenus disciplinaires et inter-disciplinaires des diplômes qu’ils nient la nécessité de la construction d’un approfondissement disciplinaire validé par la réussite à l’examen et l’obtention d’un diplôme. C’est pourquoi ils veulent y substituer un système fondé sur la sélection, c’est-à-dire l’exclusion et la ségrégation.

Tout ceci nous éloigne grandement des vertueuses perspectives de la poursuite de la massification de l’enseignement supérieur avec l’objectif de conduire des proportions toujours plus fortes d’étudiantes et d’étudiants à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur. Sauf à accepter que cette massification ne se traduise par la multiplication de formations « professionnalisantes » écartant l’enseignement supérieur et la recherche de leur vocation principale : former à la recherche, par la recherche, pour élaborer de nouveaux savoirs et les diffuser le plus largement possible.

Avec l’élitisme promu par la prétendue « excellence » et la sélection débouchant sur la ségrégation sociale, l’État lui-même est en train d’organiser la casse d’un de ses plus précieux services publics lui permettant de donner une chance à l’avenir : le service public national d’enseignement supérieur et de recherche.

1.4.2 La problématique du continuum de formation, BAC ± 3

Le mouvement associant l’injonction à la définition d’un espace d’études continues sur 6 ans avec le Baccalauréat comme élément médian d’un côté et la sortie de la Licence des formations à et par la recherche de l’autre, ne cesse de s’imposer.

Si l’on regarde les différentes réformes qui ont touché l’enseignement secondaire, force est de constater que la « rationalisation » des programmes et l’objectif proclamé d’amener une proportion toujours plus forte d’une classe d’âge vers la Licence (60% aujourd’hui) ont eu pour effet une baisse de la qualité des connaissances acquises ou maîtrisées par de nombreuses et nombreux élèves accédant à l’enseignement supérieur.

On vérifie amèrement aujourd’hui les effets dévastateurs de la réforme du BAC Pro que nos camarades de la CGT Éduc’Action dénonçaient en 2011 :

  • avant la réforme, les études se déroulaient sur 2 années de BEP + 2 années de Bac Pro,
  • après la réforme, plus de BEP, et 3 années de Bac Pro.

Comment pouvait-on espérer former en 3 années des élèves dont le programme des études exigeait que leur programme s’étale initialement sur 4 années ? Comment ne pas provoquer de nivellement par le bas dans ces conditions ? Les initiateurs de ces réformes ne remettent pas en cause la réforme qui a abouti à cette situation mais tentent simplement de « corriger » ses effets pernicieux à la marge en instaurant une « discrimination positive » avec des quotas de places disponibles pour les BAC Pro dans les BTS et DUT ! Le ministère peut donc prétendre ne pas nier le droit des diplômés des BAC Pro à faire des études supérieures. Il restreint simplement leurs droits et leur capacité à étancher leur soif d’apprendre et leur désir d’avenir.

Dans nos établissements, les partisans de la sélection ont saisi l’occasion pour tenter d’obtenir la possibilité de sélectionner à l’entrée en Licence. L’abaissement du niveau général d’études des élèves issus de BAC Pro et leurs difficultés d’adaptation au système universitaire ont ainsi donné à certains le prétexte de réclamer que ces élèves n’aient plus le droit de s’inscrire en Licence sans un tri préalable.

Cet exemple du Bac Pro est emblématique de la stratégie, cynique, qui consiste à dévaloriser une formation et ses diplômes pour instaurer des mesures d’exception et d’exclusion parce que les titulaires de ces diplômes seront en difficulté s’ils veulent poursuivre leurs études. Si pour le Master ce sont les capacités d’accueil et la continuité des connaissances disciplinaires qui ont été mises en avant, pour la Licence, ce sont l’exigence d’un niveau requis et l’adéquation entre le projet professionnel et les études envisagées qui sont brandies pour soutenir le principe d’une nécessaire sélection.

La volonté ministérielle de lissage des passages d’étapes se précise clairement : à l’instar de l’année de seconde qui est devenue une année commune de mise à niveau au lycée, la première année de Licence (L1) pourrait avoir la même vocation pour l’enseignement supérieur.

Aujourd’hui, suite à la généralisation du processus de Bologne, l’ensemble des pays européens a adopté et mis en œuvre le système normatif du LMD. Dans notre pays, seuls les Brevets de Technicien Supérieur (BTS) et les Diplômes Universitaires de Technologie (DUT) restent encore à la marge de ce système.

Les Instituts Universitaires de Technologie (IUT) ont d’abord œuvré pour obtenir une 3e année d’IUT. Aujourd’hui, ils mettent quasiment tous en place des Licences Professionnelles, qui vont permettre aux étudiants de se raccrocher au LMD, via une année universitaire professionnalisante en alternance.

Les critères de recrutement des étudiants sont aussi variés qu’il y a de formations :

  • recrutement dans une optique de poursuite après la Licence en école d’ingénieur,
  • inscriptions du double des places disponibles avec tri définitif de la première moitié des étudiants ayant trouvé une entreprise pour l’alternance,
  • recrutement après envoi d’un CV et d’une lettre manuscrite de motivation et après un entretien devant un jury.

Les contenus de formation sont trop souvent définis au regard des besoins des entreprises, sans garantie d’une embauche à l’issue de l’année d’alternance, ni de vision à moyen et long terme sur la pérennité des débouchés : les entreprises peuvent fermer ou se délocaliser à tout moment, les techniques enseignées peuvent également changer très vite.

Les écoles d’ingénieur ont toutes ajouté dans leurs recrutements de possibles entrées tout au long du cursus, certaines ayant même des années de mise à niveau pour des contingents estudiantins bien définis : étudiants ayant échoué à la première année commune aux études de santé (PACES), par exemple. Celles qui n’ont pas su anticiper, sont en train de s’aligner sur ce modèle à marche forcée, en engageant par exemple des fusions avec d’autres établissements pour acquérir les savoir-faire qui leur manquent (ENISE et Centrale Lyon par exemple).

D’autres établissements revoient carrément l’ensemble de leurs cursus. Lors de la rentrée 2015 la faculté de médecine d’Angers a créé le parcours PluriPASS : il permet d’accéder aux études de santé en fin de première année ou au milieu de la deuxième année. Les lycéens titulaires d’un Bac S (mention AB ou mieux) ou d’un autre Bac général (mention Bien ou mieux) qui choisissent ce parcours sur le site Admission Post-Bac (APB) entrent dans une formation pluridisciplinaire autour de trois blocs : sciences de la vie, sciences humaines et sociales et sciences « dures » (mathématiques, physique, sciences de l’ingénieur). Pendant deux années, les étudiants qui suivront cette formation auront deux occasions de rejoindre le cursus de médecine à la place du traditionnel concours : à la fin de leur première année et à la fin du premier semestre de la deuxième année. Ils pourront alors entrer directement si leurs notes obtenues en contrôle continu sont suffisamment hautes, ou après avoir réussi des épreuves orales complémentaires. « Cette solution supprime le redoublement puisque les étudiants qui ne seront pas parvenus à intégrer la filière santé auront la possibilité de rejoindre des cursus dans les universités d’Angers et du Maine pour achever une licence », expliquait la doyenne de la faculté d’Angers.

Cette multiplicité des voies explorées par les établissements caractérise fort bien le chemin que l’« autonomie » leur commande d’emprunter aujourd’hui pour parvenir à construire leur image, à mettre en avant leurs spécificités afin de pouvoir se différencier sur le marché des formations supérieures !

Mais, certains ne manqueront pas non plus d’utiliser ces possibilités comme une solution de contournement des filières en sur-effectif, de moindre qualité ou absentes sur leur territoire.

La CDEFI, organisation des patrons d’écoles d’ingénieurs alter ego de la CPU, s’est lancée depuis quelques années dans la définition d’un nouveau type de diplôme à BAC + 3, pour qualifier les cadres intermédiaires. Son nom : Le Bachelor.

De nombreux groupes de travail sont en réflexion dans les différentes branches industrielles. Leurs cursus sont souvent définis en dehors de toute procédure d’accréditation. Leurs attendus sont très variables : accueil des bacheliers professionnels ou technologiques, accueil des étudiants étrangers de haut niveau, etc. Leurs conditions d’accès ne le sont pas moins : sélection, droits d’inscription… Leurs débouchés le sont tout autant puisque ce ne sont pas des titres de diplômes nationaux !

Ce Bachelor pourrait bien devenir à terme le diplôme requis par les entreprises : leurs cursus sont définis librement sans contrainte et ils seront le réceptacle idéal de formations par apprentissage dans le supérieur. Elles pourront agir directement sur leurs contenus et leur organisation pour qu’ils soient parfaitement adaptés à leurs besoins pour une employabilité immédiate sans période d’adaptation au poste de travail !

Face à cette concurrence, les présidents d’universités, soutenus par de nombreux universitaires partisans de la sélection en Licence n’hésitent pas à vouloir réserver les licences scientifiques aux seuls bacheliers sortant d’un Bac S pour développer et renforcer la professionnalisation des licences afin de concurrencer les formations Bachelor des écoles d’ingénieurs !

Acquis au modèle sélectif des écoles d’ingénieurs et des grandes écoles, des présidents d’universités entendent relever le niveau des prérequis pour l’accès aux licences de leurs établissements.

L’hétérogénéité croissante qui se profile entre les formations de niveau BAC+3 et l’affaiblissement disciplinaire de certaines sert désormais d’argument pour légitimer la généralisation de la sélection dans l’enseignement supérieur. La sélection est la clef de voûte d’une refondation de tout l’enseignement supérieur sur une logique de concurrence et de tri sélectif, en lieu et place du diplôme national garantissant à toutes et tous une formation de niveau égal sur tout le territoire.

C’est un enseignement supérieur à deux vitesses qui s’installe devant nos yeux : une formation « académique » supérieure noble et restreinte, pour l’élite, ouvrant l’accès à un enseignement à la recherche et par la recherche ; l’autre, courte et « professionnalisée », de moindre niveau et coupée de la recherche, préparant à une employabilité immédiate par les entreprises « partenaires » pour le plus grand nombre !

1.4.3 Les passerelles entre formations (université/BTS/grandes écoles)

Pour rendre possible la sélection et l’« orientation active » qui lui est associée, il est nécessaire que des passerelles soient aménagées pour la régulation et le contrôle des flux. Il faut organiser le passage des BTS et DUT vers les licences pro (LP), le passage entre les formations des établissements d’enseignement supérieur et les classes préparatoires, entre toutes les filières internes en Licence. La mise en conformité des Licences avec l’arrêté Licence de janvier 2014, qui a mobilisé une nouvelle fois les équipes pédagogiques, impose de réinjecter dans les maquettes 25 à 41 ECTS d’UE appartenant à d’autres licences afin que le passage vers une autre licence soit possible jusqu’en fin du deuxième semestre (S2). C’est un facteur de l’affaiblissement disciplinaire des Licences. La porosité des formations contraint à la multiplication des passerelles. Le regroupement des établissements les plus divers au sein des politiques de site et des ComUE dont c’est le seul schéma de formation qui demain sera accrédité, ouvre un espace de circulation qui peut s’avérer sans limites entre les formations.

Un tel maillage du réseau de formations pourrait idéalement ouvrir un champ de liberté à la construction de parcours originaux et fertiles, offrir des deuxièmes et troisièmes chances à des étudiantes et étudiants qui pourraient prendre le temps de se révéler, rendre possible les vocations insoupçonnées, favoriser les excursions fécondes et fondatrices de nouveaux savoirs. Il faudrait pour cela que ce dispositif n’ait pas été pensé à l’origine comme un système coercitif d’aiguillages et de prédétermination des parcours universitaires destiné à trier et écarter plutôt qu’à créer les conditions pour que chacune et chacun puisse accéder au niveau des exigences de la formation ou du parcours de recherche qu’il ou elle a choisi.

En l’absence d’une telle ambition, malgré les mesures de « discrimination positive » qui n’éviteront pas que la sélection ait lieu en cours de formation, ces passerelles risquent de n’avoir qu’un seul effet : rejeter et mettre à l’écart celles et ceux qui seront jugés inaptes ou inadaptés à poursuivre la formation pour laquelle ils se sont engagés en les dirigeant vers des formations de moindre niveau. Cela laissera ainsi le champ libre à celles et ceux qui pourront manifester leur tendance à l’« excellence », gage de la notoriété des formations concernées permettant à l’établissement de rester compétitif sur le marché.

Cette stratégie de tri pour conserver dans les formations privilégiées les seuls éléments permettant aux établissements de conserver leur rang dans les classements internationaux aura pour conséquence de concentrer les « meilleurs » dans certains établissements ou formations au détriment des autres qui constitueront la seconde zone du système à deux vitesses que nous condamnons.

1.4.4 Des papiers pour les étudiants inscrits à l’université

La CGT FERC Sup rappelle la loi qui autorise l’accès aux formations universitaires aux étudiants étrangers, sans contrainte de titre de séjour. Elle condamne les établissements qui refusent, en toute illégalité, l’inscription d’un étudiant pour défaut de titre de séjour.

Dès qu’un étudiant est accepté par un établissement du supérieur, les préfectures devraient lui procurer un titre de séjour. La CGT FERC Sup revendique que le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) soit modifié dans ce sens.

La CGT FERC Sup dénonce l’accueil déplorable fait aux étudiants dans les préfectures et demande la mise en place dans chaque université d’antennes pour faciliter les démarches préfectorales de l’ensemble des étudiants étrangers et non pas alimenter la chasse à l’étudiant sans papiers.

La CGT FERC Sup réaffirme son appartenance au Réseau Université Sans Frontières (RUSF), pendant du RESF dans le supérieur.


La CGT FERC Sup revendique

  • Le BAC doit rester le premier grade universitaire et tout titulaire d’un baccalauréat d’un DAEU ou d’un diplôme équivalent, doit accéder à l’enseignement supérieur dans la formation et l’établissement de son choix.
  • L’entrée dans une formation universitaire ne doit pas être sélective. Tout titulaire d’un titre universitaire doit pouvoir poursuivre ses études dans la formation et l’établissement de son choix.
  • Une quatrième année de formation doit être restituée aux BAC Pros afin que les titulaires de ce diplôme puissent s’engager dans les meilleures conditions possibles, dans les études supérieures de leur choix.
  • Le service public d’enseignement supérieur doit être accessible librement, sans sélection ni frais d’inscription, pour toutes et tous et sur tout le territoire et sans contrainte de titre de séjour pour les étudiantes et étudiants d’origine étrangère.
  • L’augmentation en nombre et en montant des bourses sur critères sociaux, versées régulièrement sur 12 mois.
  • Des conditions d’études décentes pour toutes et tous, ce qui requiert des moyens suffisants pour les CROUS (logement et restauration), un plan de construction de logements CROUS, l’accès aux soins, des centres de santé universitaire…
  • Pour tous les étudiants étrangers, l’accès au système d’aides sociales, la création d’un guichet unique d’accueil dans les établissements et la mise en œuvre effective d’un titre de séjour pluriannuel.

Référence électronique

"1.4 L’accès à l’enseignement supérieur pour tous", publié le 23 juillet 2017, URL : http://www.resistances.net/spip.php?article83, consulté en ligne le 16 décembre 2017


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