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Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer 2017)

Document d’orientation adopté en mars 2017, au 3e congrès de la CGT FERC Sup à Blainville-sur-Mer par 95,32% des voix exprimées.


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mars 2013

III • Transférer la politique d’austérité aux Régions

Décentraliser pour imposer à tous les niveaux la politique d’austérité engagée par l’État et diluer la responsabilité politique.

Par les réductions budgétaires

Les engagements électoraux et les déclarations de François Hollande plaçaient l’éducation dans les secteurs budgétairement prioritaires et protégés des coupes. Cet engagement est en passe d’être oublié en ce qui concerne l’enseignement supérieur par inaction et prolongement implicite d’une supercherie sarkozyste : " l’autonomie " des universités. Le stratagème à consisté à remettre aux universités une dotation globale pour qu’elles gèrent elles-mêmes leur masse salariale. Mais cette dotation globale ne correspond pas aux coûts de production réels du Service public correspondant. Sous couvert d’autonomie c’est la mise en faillite des universités publiques qui a été organisée par cette "déconcentration sans moyens". Si le gouvernement socialiste ne procède pas à la ré-étatisation de la masse salariale universitaire, sa politique ne sera rien d’autre qu’une mise en oeuvre des décisions prises par le gouvernement précédent de démantèlement du Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche.

Au contraire, le gouvernement et la ministre actuels ont décidé de maintenir les universités dans la loi LRU et le système des Responsabilités et compétences élargies (RCE), qui est à l’origine du déficit budgétaire des universités. En effet, dans la mesure où le gouvernement ne confère jamais à l’université la masse salariale suffisante correspondant à son plafond d’emplois, c’est un processus de fabrication mécanique du déficit des universités - analogue à celui de la création artificielle de la dette des États auprès des banques privées d’affaires et de spéculation - qui se met en place.

Les RCE, qui imposent la gestion de la masse salariale par les établissements, créent et nourrissent donc le déficit, fragilisant ainsi le système universitaire qui est alors plus que mûr pour se voir proposer de nouvelles formes de contractualisation entre l’État qui se désengage et de nouveaux partenaires prêts à s’engager. C’est là qu’intervient la décentralisation comme remède à la crise, au déficit et au désengagement de l’État.

Par la régionalisation de l’ESR

Après la réforme territoriale imposée par Nicolas Sarkozy, mettant en concurrence les territoires, l’acte 3 de la décentralisation prévu par le gouvernement ne passe pas, loin s’en faut, comme une lettre à la poste, et Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, a dû faire marche arrière, face à la fronde d’un grand nombre d’élus de terrain. En effet toutes les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, département et régions) ont souffert du transfert des compétences de l’État en leur direction, sans que celles-ci ne s’accompagnent des moyens suffisants pour leur exercice.

De plus, le pacte budgétaire Européen (autrement nommé Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) va toucher de plein fouet ces mêmes collectivités territoriales soumises à la même règle d’or et placées sous tutelle au même titre que les États. Ces mêmes collectivités devront se plier à la " police financière et fiscale " incarnée par le futur haut-conseil des finances publiques, nouvelle institution chargée de faire respecter l’austérité érigée en dogme permanent.

D’une manière générale la décentralisation constitue une façon sournoise pour l’État de " ventiler sa politique d’austérité ", en la faisant prendre en charge par tous les opérateurs à tous les niveaux institutionnels. En se désengageant, l’État ouvre la voie à l’externalisation de ses services (publics).

C’est donc dans ce contexte précis qu’il convient d’apprécier les transformations que l’on va imposer aujourd’hui aux universités.
Elles constituent en effet un champ particulièrement intéressant pour la mise en oeuvre de l’acte 3 de ce modèle de décentralisation :

  • Cela fait plus de 5 ans que les compétences ont été transférées de l’État vers les universités, en matière d’emplois et de masse salariale (transfert du titre 2 vers le titre 3).
  • Les établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche ont quasiment tous acquis l’autonomie renforcée ; ils sont donc divisés et en situation de concurrence.
  • Ils sont fragilisés et à la recherche de nouveaux partenariats.
  • Les régions disposant de nouvelles compétences, dont celles de gérer les fonds européens, se montrent particulièrement intéressées par le système universitaire, le font savoir et disposent de moyens financiers très importants. Les conditions étaient donc réunies pour avancer sur les projets de décentralisation/régionalisation des universités en faisant se rencontrer les interlocuteurs pertinents, lors de ces assises. C’est ainsi que lors des assises nationales fin novembre un des trois ateliers de réflexion s’intitulait : " Redéfinir l’organisation nationale et territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche ". Ce fruit d’un pur hasard tombait à point.

Le deuxième axe de politique publique est donc celui de la décentralisation (régionale) de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Mettant en oeuvre dans ce secteur le désengagement financier de l’État qu’elle ne parvient pas à masquer, la décentralisation va permettre de mener, sous un gouvernement "de gauche", une politique néo-libérale inavouée de démantèlement du Service public.

Le mécanisme de " décentralisation sans moyens ", bien rôdé sur d’autres secteurs ces dernières décennies (social, culture, environnement, formation…) est toujours le même : il consiste à transférer les compétences de l’État à une collective publique (Région ou autre) sans lui transférer la totalité des moyens correspondant au coût réel de production du service public. La différence permet de faire des économies sur le budget national tout en dispersant et en déléguant vers d’autres instances (gouvernances d’universités, gouvernances de Régions, etc.) la gestion et la responsabilité politique de la pénurie. Ce transfert partiel est d’autant plus aisé que l’évaluation des coûts réels de production d’un Service public est difficile et qu’il est dès lors facile de les sous-estimer. Il ne reste plus alors qu’à accuser les universités en faillite de " mauvaise gestion " comme on l’a entendu ces dernières années.

La " décentralisation sans moyens " des universités par le gouvernement socialiste est un prolongement de cette " déconcentration sans moyens " entamée sous le gouvernement de droite. Elle y ajoute simplement le raffinement d’un transfert et d’une dispersion de la responsabilité politique : il sera possible de renvoyer les universités en faillites non seulement à leurs "mauvaises" gestions, mais aussi aux insuffisances de soutiens financiers des Régions concernées, pour mieux masquer le désengagement progressif de l’État qui en est le véritable fait générateur.
L’irresponsabilité politique aura été ainsi institutionnalisée, chacun pouvant se renvoyer la balle face au démantèlement du Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche.


Publié dans Le Lien n° 174 de mars 2013.
Le Lien est une publication trimestrielle de la FERC CGT.


Référence électronique

"III • Transférer la politique d’austérité aux Régions", publié le 11 mars 2013, URL : http://www.resistances.net/spip.php?article20, consulté en ligne le 16 décembre 2017


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