3. Le plan de restructuration du service public d’ESR

Depuis le Processus de Bologne en 1999 et l’adoption de la Stratégie de Lisbonne en 2000 qui ont débouché sur la mise en place du système LMD, achevée en 2006, et la création de l’Espace européen de l’Enseignement supérieur en 2010, ce sont 3 lois qui organisent les transformations et la recomposition du Service public d’ESR.

Suite à la mobilisation, en 2004, des personnels de recherche contre la baisse des crédits récurrents des laboratoires, et à l’opposé de leur volonté, le Pacte pour la Recherche a été mis en place en 2006 par le gouvernement Chirac. Après les organismes de recherche, ce sont les universités qui sont visées, dès l’été 2007, par la loi relative aux « Libertés et Responsabilités des Universités » (Loi LRU) de Valérie Pécresse, l’une des premières lois adoptées de l’ère Sarkozy. S’y ajoute en 2008, le lancement de l’opération sélective de construction et de réhabilitation d’une douzaine de campus, l’Opération campus. En 2009, c’est le décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs qui est adopté malgré une forte et inédite mobilisation de la communauté universitaire nationale. Le mouvement amorcé par la loi LRU-Pécresse sera considérablement amplifié par la politique d’« excellence » s’appuyant sur les Investissements d’avenir du Grand Emprunt qui aura un effet accélérateur sur les objectifs de recomposition des établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche. Là encore, les personnels se sont mobilisés avec leurs organisations pour résister et s’opposer au processus de regroupement des établissements imposé par les règles de l’appel pour l’obtention des crédits supposés récompenser les projets et démarches d’« excellence ». Enfin, après la mascarade des Assises organisées et pilotées par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à l’automne 2012, la loi LRU-Fioraso est votée en procédure accélérée au printemps 2013 et promulguée durant l’été 2013. Elle poursuit et amplifie la politique du gouvernement Sarkozy : l’essentiel des dispositions de la loi LRU-Pécresse et l’accession aux RCE est maintenu et ainsi gravé dans le marbre malgré les aspirations au changement de politique d’une grande majorité de la communauté universitaire.

Force est de constater que ces réformes successives sont toutes inspirées par une même orientation politique, quel que soit le gouvernement qui l’élabore et la met en œuvre. Elles bouleversent toutes en profondeur le fonctionnement de notre système d’Enseignement supérieur et de Recherche public.

Sur la méthode, on remarquera que les mobilisations de 2004 et de 2009 ont trouvé leur prolongement dans l’organisation d’États généraux (2004) ou d’Assises (automne 2012) où les avis exprimés, notamment par les personnels et leurs représentants, n’ont guère été suivis d’effets. Les assises du MESR de fin 2012 étaient principalement investies par les promoteurs de la loi LRU, Conférence des présidents d’université (CPU) en tête, et majoritairement boudées par les personnels. Dans les deux cas, ces grand-messes ont permis d’esquiver les revendications des personnels et de noyer la voix de leurs organisations syndicales. Elles avaient principalement pour vocation de servir de caution et d’alibi à la politique qui a été mise en place à leur suite en atteste, si besoin était, le refus d’une loi de programme comprenant un volet financier. Si nous sommes favorables à l’intervention des personnels sur le fonctionnement de l’ESR, nous ne cautionnons pas ces parodies de concertation auxquelles nous préférons l’ouverture de négociations directes entre le ministère et les personnels à travers les organisations syndicales qui les représentent.

3.1. Les RCE pour instaurer l’austérité et mieux contraindre

Principale mesure de la loi LRU, l’accession des établissements aux RCE a organisé le transfert de la gestion de la masse salariale et des emplois de l’État vers les établissements. Pour mettre en place une politique locale forte, les pouvoirs du Conseil d’Administration (CA) et du président ont été considérablement accrus, faisant du président un véritable chef d’établissement-entreprise ayant notamment la responsabilité de recruter, de gérer les carrières des personnels et de les licencier. Avec la gestion d’un budget global, bon nombre d’établissements ont rapidement eu des problèmes financiers après une brève période d’euphorie de leur direction où, pour faire admettre le passage aux RCE, primes et autres « récompenses » ont été distribuées. Face à ces difficultés et à la contraction des moyens alloués par l’État, les établissements ont dû mettre en place une politique d’austérité locale (gels de postes, coupes dans le budget des composantes, réduction de l’offre de formation, chasse aux heures complémentaires, licenciements de contractuels par non-renouvellement de leurs contrats, etc.) et de recherche de financements extérieurs (appel aux Régions, sollicitation de fonds privés, choix des contrats de recherche, etc.). Désormais, évalués pour l’attribution des budgets sur des critères de réussite et d’insertion professionnelle de leurs étudiants, certains établissements sont également tentés de trier leurs étudiants et d’augmenter considérablement les frais à leur charge (droits d’inscription et/ou frais de scolarité).

Du fait de la gestion locale des carrières mise en place par les RCE (primes, avancement, recrutement, évaluation individuelle, etc.), le personnel BIATOSS est placé en situation de subordination vis-à-vis des présidents d’établissements. Ce mécanisme restant encore insuffisant pour maîtriser la gestion des personnels enseignants et tout particulièrement les enseignants-chercheurs, leur statut a été modifié dans le sens d’un contrôle local accru, en introduisant notamment le principe de la modulation du service d’enseignement et l’obligation d’une évaluation individuelle quadriennale sur la base d’un rapport d’activité d’enseignement et de recherche. Le recrutement des enseignants-chercheurs est largement contrôlé par le président, suite à la transformation des commissions de spécialistes en comités de sélection et au droit de véto présidentiel sur le recrutement.

3.2. L’évaluation : arme de management et d’assujettissement

S’il apparaît légitime que les composantes et les laboratoires rendent compte de l’utilisation des fonds publics qui leur ont été attribués, nous sommes résolument opposés à toute évaluation individuelle, hiérarchique et influant sur le déroulement de carrière et sur la rémunération. Pour les enseignants-chercheurs, l’évaluation scientifique par les pairs, comme c’est déjà le cas tout au long de leur carrière (qualification, promotion, publications scientifiques, etc.) doit rester la norme. Pour les personnels BIATOSS, l’évaluation ne peut être comprise que dans le cadre du collectif du travail et des moyens qui sont mis à sa disposition par la direction. Dans les deux cas, l’objectif doit être la consolidation des collectifs de recherche et d’enseignement, ou des services administratifs qui y contribuent.

Le modèle d’une évaluation managériale qui prévaut aujourd’hui met en concurrence les établissements, les laboratoires, les équipes de recherche, les équipes pédagogiques et les personnels. Elle a pour mission principale d’établir des classements, des comparaisons, des critères de mérite entre toutes et tous dans le but de remettre en cause constamment la légitimité du grade, voire du poste, occupé par l’agent. Elle constitue la base de la politique d’individualisation des éléments de rémunération et des fonctions. Ainsi, lors du colloque annuel de la CPU à Rennes en mai 2013, de nombreux responsables des Ressources humaines ont affirmé que la chaîne entretien professionnel individuel / évaluation / régime indemnitaire était indissociable.

L’esprit de compétition l’emporte sur tout avec le fallacieux alibi de la recherche de « l’excellence », de la culture du résultat et de la performance qui ne sont en réalité que sources de conflits stériles ne pouvant que nuire à la qualité de l’enseignement et de la recherche.

L’Agence nationale d’évaluation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (AERES) est issue de la fusion, en 2006, de trois organismes : le Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNÉ), le Comité national d’évaluation de la recherche (CNÉR) et la Mission scientifique, technique et pédagogique (MSTP). Cette agence prétendument « indépendante » a récupéré la mission d’évaluation de la recherche qui était directement réalisée en interne par les organismes de recherche (comme le Comité national de la recherche scientifique – CoNRS – pour le CNRS). Ce qui a permis de faire disparaître au passage les représentants des personnels du mécanisme d’évaluation de la recherche. L’AERES a aussi pour prérogatives l’évaluation des universités, de leurs formations et diplômes, et des équipes universitaires. Dans les faits, l’AERES a été créée pour trier les « meilleurs » et exacerber les concurrences. Elle a été un outil important de restructuration des laboratoires et des formations, et même globalement des organismes de recherche et des établissements. Les notes qu’elle attribue conditionnent les financements et peut menacer l’existence d’une équipe ou d’un laboratoire de recherche. La mise en avant de « l’excellence » pendant une période d’austérité budgétaire est avant tout un moyen de réduire les dépenses pour le plus grand nombre, tout en favorisant une élite extrêmement restreinte.

Quasi unanimement honnie, l’AERES a été maintenue par la loi LRU-Fioraso, après un léger lifting consistant à changer son nom et à modifier sa composition et son rôle à la marge pour justifier son utilité et sa conservation. Le nouveau HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) peut désormais, soit évaluer lui-même, soit valider un processus d’évaluation réalisé par d’autres instances. Ces instances peuvent être les établissements eux-mêmes ou toute autre structure spécialisée ou se déclarant comme telle. Ce qui ouvre la porte à toutes les officines privées d’évaluation et d’audit.

Nous demandons la suppression de cette instance coercitive qui est l’un des instruments majeurs de la mise en place du plan de restructuration de l’ESR public.

3.3. « Réussir en premier cycle » : secondarisation et professionnalisation de la Licence

À la suite de Valérie Pécresse qui avait initié la réforme de la licence, Geneviève Fioraso a voulu parer sa réforme de la vertu de la « réussite des étudiants en Licence » ; en réalité, elle n’avait pour seul but que « l’aménagement de certains points de la loi LRU ». Dans le même temps elle entendait s’attacher les bonnes grâces des organisations étudiantes et obtenir leur bienveillante neutralité pour l’élaboration et la mise en œuvre de sa loi.

Sur la base du constat d’un taux d’échec élevé des étudiants durant les premières années de licence et de la chute du nombre d’inscriptions en licence, les gouvernements successifs ont adopté des mesures qui ont profondément modifié les études du premier cycle universitaire. L’échec en Licence tient principalement à l’affaiblissement de l’ensemble de l’Éducation nationale, qui n’a plus les moyens de fonctionner normalement. Le « succès » des étudiants nécessite le renforcement des moyens de l’Éducation nationale publique. La « réussite » des étudiants doit également prendre en considération le caractère non sélectif de l’entrée à l’université et savoir tenir compte des échecs de parcours avec des possibilités de réorientations qui ne soient pas considérées comme des sanctions. Pour ceci, des postes de personnels de toutes catégories doivent être rétablis et créés en nombre, de la maternelle à l’université.

Dans un premier temps, sous couvert d’harmonisation permettant de favoriser la mobilité étudiante, la mise en place du LMD a instauré la semestrialisation des études supérieures. Celles-ci sont à présent fondées sur l’acquisition de crédits (ECTS, unités de compte commune aux différents états membres de l’UE : par exemple, la validation de 180 crédits ECTS en 3 ans est nécessaire pour obtenir le diplôme de Licence) et un complément au diplôme. C’était une première étape vers l’individualisation des diplômes, et la fragilisation des diplômes nationaux.

Dans un deuxième temps, a été mise en place la réforme de la Licence. Au prétexte de répondre à la massification des études supérieures et à l’objectif de 50% d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur, les ministres Pécresse, Wauquiez et Fioraso ont voulu assouplir la perméabilité entre les différentes filières de l’enseignement supérieur (BTS, IUT, Licence, Classes préparatoires...). Parallèlement, ils ont développé la professionnalisation de la licence en développant les formations en alternance dans le supérieur d’une part, et en renforçant les licences professionnelles (qui ne sont pas destinées à une poursuite d’étude en master et orientent l’étudiant du supérieur vers un circuit court) d’autre part. Enfin, ils ont transformé la vocation de la Licence qui est désormais tournée vers l’insertion professionnelle et les « compétences » (complément au diplôme introduit par le système LMD et fiches RNCP par exemple).

Ce mouvement se conjugue avec l’apparition du projet Bac – 3 / Bac + 3 et le rapprochement entre le lycée et le premier cycle du supérieur.

La Licence promue par la loi LRU-Fioraso est « dans la continuité des enseignements dispensés [au lycée] ». Elle doit prodiguer un « enseignement pluridisciplinaire », et vise à « une spécialisation progressive des études ». C’est un processus de secondarisation de la licence qui se met en place avec pour conséquence majeure, un affaiblissement disciplinaire notable. Dans le cadre de la massification du cycle de licence, on doit s’attendre au développement des enseignements de Licence assurés par des enseignants du second degré (PRAG, PRCE ou PLP). En terme de gestion de la masse salariale, on voit là tout l’intérêt qu’y trouveront les patrons d’établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche à faire travailler des enseignants « sans obligation de recherche » dont le service d’enseignement est le double de celui d’un maître de conférence ou d’un professeur d’université.

En fait, tout se passe comme si cette massification était un handicap qu’il faudrait gérer au mieux compte-tenu de la mauvaise conjoncture du « marché du travail » plutôt que d’en faire un atout pour l’avenir.

Ces transformations auront des effets néfastes pour l’Enseignement supérieur :

• cette secondarisation du premier cycle d’études supérieures vise à favoriser la déconnexion entre enseignement et recherche, sauf peut-être pour certains secteurs des établissements d’excellence. C’est un enseignement supérieur à deux vitesses qui va s’instaurer insidieusement, l’adossement de l’enseignement à la recherche ne concernant plus ici chaque étudiant et chaque enseignant mais pris au sens large pour l’établissement ou la composante,
• on peut craindre qu’apparaissent de cette façon des filières d’élite qui permettraient un évitement du cycle de Licence à l’université ou tout au moins les premières années de Licence. C’est sans nul doute à cela qu’aboutiront les conventions d’équivalence signées entre des classes préparatoires et des formations universitaires ou les conventions de partenariat entre les lycées et universités qui sont désormais rendus obligatoires par la loi LRU-Fioraso,
• la « continuité » du lycée à l’université nous fait également craindre la mise en extinction du diplôme du baccalauréat, premier grade universitaire. Le bac est déjà régulièrement remis en cause (médiatisation orchestrée de triches, d’erreurs administratives, etc.), et dénoncé comme coûtant trop cher et étant inutile. Pour nous, le baccalauréat, premier grade universitaire permettant à ses titulaires d’accéder à l’enseignement supérieur, et diplôme reconnu dans les statuts et conventions collectives, doit être maintenu,
• on notera enfin que selon la loi LRU-Fioraso, les études universitaires doivent réserver une part à « la formation à l’entreprenariat » afin que les étudiants puissent s’ouvrir à la culture d’entreprise, en un seul mot se convertir à la culture du patronat.
  Ceci est tout à la fois inacceptable et inconcevable en termes d’éducation.

Au prétexte de « réussite » des étudiants, on comprend donc bien que l’émergence d’un nouveau cycle Bac – 3 / Bac + 3 associant le lycée au premier cycle de Licence a pour but la réalisation d’économies budgétaires et la massification des premières années universitaires. Ceci permettant de créer un vivier dans lequel les établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche pourraient sélectionner les étudiants pouvant accéder au Master et à la Recherche. Les autres étant orientés vers des circuits courts de professionnalisation et une sortie rapide des filières universitaires.

Nous dénonçons cette logique de secondarisation de la Licence. L’Enseignement supérieur doit être adossé à la Recherche et être assuré par des enseignants-chercheurs. Ceci ne signifie pas que nous ne défendions pas les conditions de travail et la carrière des enseignants du second degré affectés dans le supérieur (PRAG/PRCE/PLP). Ceux qui le souhaitent doivent bénéficier des conditions effectives leur permettant de faire de la recherche et ceux qui ont une thèse et sont qualifiés ont vocation à devenir enseignants-chercheurs.

3.4. Fusions et regroupements

La politique imposée par Valérie Pécresse (Opération Campus) et les gouvernements Sarkozy (appels d’offres du Grand emprunt et politique de l’« excellence ») depuis 2007 a favorisé, puis imposé, les regroupements d’établissements et de laboratoires. Les prétextes généralement invoqués sont la nécessité d’une visibilité internationale, la recherche d’une certaine masse critique et le renforcement de l’attraction de nos établissements pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs étrangers. Cette politique de regroupements serait censée améliorer la place des établissements français dans les classements internationaux tels que l’emblématique et très discutable « classement de Shanghai ». Notons que la médiatisation extrême du positionnement médiocre des universités françaises dans ce classement de Shanghai a été le point de départ du conditionnement idéologique avant la mise en œuvre de la Loi LRU.

Dans le cas des regroupements imposés, les prétextes invoqués cachent mal la volonté des gouvernements. D’abord, mettre les établissements universitaires français en situation de concurrence dans la logique du marché mondial de la connaissance tel qu’instauré par la stratégie de Lisbonne. Ensuite, conformément aux objectifs d’austérité européenne, réaliser des économies d’échelles dans ces nouvelles structures mutualisées. Enfin, tout mettre en œuvre pour amoindrir et marginaliser autant que faire se peut la représentation des personnels dans les instances dirigeantes de ces nouvelles entités dont les centres de décision s’éloignent de plus en plus du terrain et des personnels.

Suivant cette politique, injonction a été donnée aux établissements de se regrouper sous différentes formes au sein des PRES (fusion d’établissements, regroupements dans le cadre des IDEX, création d’universités dites fédérales). On notera que l’obtention du label IDEX et des financements associés supposait un rapprochement des établissements à court terme (cf. par exemple le contrat de l’IDEX de Paris 2, 4, 6, Muséum qui indique explicitement que les établissements doivent fusionner, ou les raisons données pour le refus du projet de l’université de Lille). Aujourd’hui, plusieurs universités ont déjà fusionné (Strasbourg, Aix-Marseille, Lorraine, Bordeaux) ou sont poussées vers la fusion plus ou moins rapidement (Montpellier, Toulouse, etc.).

Alors que les gouvernements Sarkozy visaient la réduction de 80 universités environ à une douzaine de grands pôles scientifiques et universitaires sur le territoire, le gouvernement actuel voudrait porter l’idée d’un maillage territorial fondé sur une vingtaine de Communautés d’universités et d’établissements (CUE) intégrant des universités fusionnées, centrés sur des régions ou des métropoles. Le principe de ces regroupements reste celui de la recherche de l’« excellence » et de l’attractivité des centres scientifiques et universitaires français.

La loi LRU-Fioraso amplifie et accélère le mécanisme de regroupement. En effet, si elle fait disparaître le statut de PRES, elle instaure des Communautés d’universités et établissements qui chapeauteront les universités et qui auront le statut d’EPSCP, ce qui leur permettra de pouvoir délivrer des diplômes directement. Elle contraint également tous les établissements à se regrouper dans les 4 ans de la promulgation. Trois formes sont possibles : la fusion d’établissements, le regroupement en Communauté ou encore le rattachement à une université leader. Le ministère passera un seul contrat par académie (hors région parisienne) avec l’établissement fusionné, la Communauté ou l’établissement leader.

L’essentiel des décisions politiques est ainsi transféré vers des centres extérieurs aux établissements actuels, sans contrôle de la communauté universitaire ni des organisations de salariés.

Vont donc continuer à se mettre en place des établissements totalement hors d’échelle, comprenant plusieurs dizaines de milliers d’étudiants sur plusieurs sites, plusieurs villes, et parfois plusieurs régions. L’émergence de ces établissements s’accompagne bien sûr des inévitables restructurations de services, suppressions de cours et externalisations qui découlent de ces regroupements et dégradent considérablement les conditions de travail des personnels et les conditions d’études pour les étudiants. Il faut également noter un renchérissement du coût induit par les études, dû à la nécessité pour les étudiants de se déplacer dans les grands centres universitaires.

3.5. Régionalisation et recomposition territoriale de l’ESR

Mais la recomposition de l’ESR imposée par la loi LRU-Fioraso poursuit un objectif politique d’une autre ampleur : la territorialisation de l’ESR et sa décentralisation-régionalisation. Cette loi augmente considérablement la place et le pouvoir des régions et des métropoles dans l’ESR : SRESRI, élus locaux dans les CA, diplômes, etc.

Pour qu’une organisation territoriale puisse se mettre en place, il convenait donc de favoriser les instances locales et d’affaiblir les instances nationales.

C’est le volet « gouvernance » de la loi LRU-Fioraso qui permet d’atteindre cet objectif en réaménageant les dispositions de la loi LRU-Pécresse :

• les modalités d’élections aux conseils d’établissement ont été modifiées permettant par exemple aux personnalités extérieures de participer à l’élection du président en Conseil d’Administration,
• les CAc où les commissions reprennent les prérogatives des anciens CS et CEVU. On peut craindre la minoration des représentants du personnel et des étudiants dans ce conseil pléthorique, et on doit déplorer qu’il reste totalement inféodé pour toute décision importante au CA et à son président, qui dirigent véritablement l’université,
• les pouvoirs du président ont été légèrement rognés mais ils restent exorbitants,
• tous ces conseils sont reproduits au niveau supérieur de chacune des Communautés d’universités et établissements. Les décisions qui seront prises au stade de ces CUE prévaudront sur les décisions prises au niveau des établissements. La représentation des personnels y sera d’autant plus ténue qu’elle éloignera les vrais centres de décision des personnels et des réalités concrètes du terrain.

Parallèlement, les instances nationales telles que le Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CNESER) ainsi que le Conseil supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) sont transformées. En opérant leur fusion, la loi LRU-Fioraso réussit le double objectif de modifier la nature et les missions de chacun et de diluer la représentation des personnels au CNESER car le CSRT est composé de personnalités nommées. La volonté affirmée par le ministère était de transformer le CNESER jugé « terriblement académique » : la première conséquence est la modification de l’offre de formation supérieure dans les territoires.

En effet, le CNESER n’aura désormais plus pour mission d’habiliter une à une les formations proposées par les établissements d’enseignement supérieur, mais devra accréditer globalement les établissements pour leur offre de formation. L’établissement bénéficiant de cette accréditation sera libre de mettre en œuvre les formations dans les conditions qu’il souhaite au cours du contrat quinquennal concerné. Les représentants des personnels et leurs organisations syndicales n’auront plus directement accès au dossier de ces formations et n’auront plus les moyens de vérifier que des moyens suffisants sont alloués à une formation, ni que le cadre national est respecté.

Cette modification des attributions du CNESER et du processus d’habilitation des formations est complétée par le resserrement drastique de la nomenclature des Licences et des Masters, au nom d’une meilleure lisibilité de l’offre de formation pour les jeunes et leurs familles. La mise en place d’un cadre national des formations sur cette base est également présentée comme devant mieux permettre aux entreprises de s’y reconnaître dans l’offre de formation universitaire.

Mais, loin de viser à homogénéiser les formations par discipline, l’objectif est de laisser chaque établissement construire sa propre différenciation en lui permettant de prendre position sur le marché de la formation supérieure face aux autres universités concurrentes. Pour ce faire, sur la base d’un socle national de diplôme de plus en plus ténu, l’établissement pourra mettre à profit le complément au diplôme d’une part et la couche des « compétences » de « savoir-être » d’autre part, pour construire des diplômes d’établissement spécifiques. Pour les filières prestigieuses, le réseau d’entreprises que saura constituer l’établissement autour de son diplôme pour faciliter l’insertion professionnelle de ses étudiants, constituera une garantie « monnayable » qui viendra compléter l’intérêt de venir préparer son avenir professionnel et social dans l’établissement.

C’est l’affaiblissement du caractère national des diplômes qui est en cours, avec pour objectif à terme la liquidation des diplômes nationaux et de la reconnaissance des qualifications dans les grilles de rémunérations au profit d’un système de « compétences » directement liées à la personne.

On peut également s’inquiéter des dispositions que contiendra le futur décret CNESER à propos de la juridiction disciplinaire de cette instance qui constitue le dernier recours national dont disposent les enseignants-chercheurs contre les sanctions – et l’arbitraire – dont ils peuvent faire l’objet dans leurs établissements. Cette instance sévèrement mise à mal par le blocage de son fonctionnement décidé de manière unilatérale par son président pendant plus d’une année devrait vraisemblablement être mise sous la tutelle d’un juge professionnel.

Une autre instance nationale, défendue par la Communauté universitaire lors du mouvement de 2009, est également visée : le Conseil National des Universités (CNU). Cette instance regroupant les enseignants-chercheurs par disciplines composée aux deux tiers d’élus est régulièrement menacée : soit en lui transférant des missions qui en dénatureraient la fonction comme la mission d’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs ou leur évaluation pour l’attribution de la Prime d’excellence scientifique (PES), soit en la marginalisant et en la rendant inopérante comme cela aurait pu être le cas avec la tentative avortée de suppression de la procédure de qualification des enseignants-chercheurs, qui est de son ressort. La disparition du CNU, seule instance nationale de représentation des enseignants-chercheurs, signifierait la fin, à très brève échéance, du caractère national de leur statut.

Les mêmes inquiétudes concernent les CAPN et CAPA qui sont de plus en plus vidées de leur substance en raison d’une gestion des personnels par les établissements qui sont de plus en plus contraints par la maîtrise de la masse salariale. Ainsi, rien ne garantit plus désormais les personnels de pouvoir bénéficier de l’avancement auquel ils peuvent prétendre si l’établissement ne dispose pas des moyens financiers nécessaires ou s’il a d’autres priorités.

3.6. Pilotage financier de l’ESR

Pour préparer la restructuration du secteur et sa privatisation rampante, plusieurs mesures ont été mises en œuvre par le Pacte pour la Recherche et la loi LRU-Pécresse : la possibilité de transfert du patrimoine immobilier, la création de fondations de droit public ou privé gérant des dons privés et parfois fer de lance de la politique gouvernementale (cf. la Fondation de coopération scientifique du plateau de Saclay), la création de Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) regroupant et chapeautant les établissements, l’Opération campus et ses PPP, etc.

Une deuxième vague de restructurations a eu lieu avec le Grand emprunt et ses Investissements d’avenir dont on a vu comment ils fonctionnaient et comment ils ont été le support de la politique d’« excellence ». Parallèlement aux réformes successives auxquelles l’ESR a été soumis depuis le début de ce siècle, les modalités de financement ont considérablement évolué et le financement de l’ESR constitue aujourd’hui un véritable mode de pilotage politique et économique de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Sur la période, le financement public récurrent par l’État des organismes de recherche et des laboratoires a diminué drastiquement pour se transformer en un financement par projets. Les budgets ont été transférés pour une large part à des agences comme l’Agence Nationale pour la Recherche (ANR). Le budget de l’ANR est ainsi passé de 350 millions d’euros à sa création en 2005, à 955 M€ en 2009. Pour l’année 2012, l’ANR subventionne des projets de recherche à hauteur de 555,5 M€. De plus, l’Union européenne et les régions deviennent également des sources de financement par projets de plus en plus importantes. Enfin, les laboratoires sont invités ou contraints à trouver des partenaires privés ou industriels pour se développer ou survivre.

Dans le même temps, la pratique du contrat entre l’État et les établissements s’est généralisé et l’évaluation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a été confiée à une autre agence, l’AERES, aujourd’hui devenue le HCERES, pour mieux contrôler les performances et les résultats des établissements et les laboratoires.

Ce double levier de contractualisation / évaluation permet de verrouiller la politique publique d’Enseignement supérieur et de Recherche.

Ceci a plusieurs conséquences néfastes :

• le pilotage de la recherche est décidé de moins en moins par les scientifiques, les personnels, en accord avec la représentation nationale pour les grandes lignes, mais de plus en plus guidé par l’intérêt immédiat lié aux volontés politiques ou économiques. Ceci nuit à la recherche à long terme et à la créativité dans la recherche pour favoriser outrageusement la lucrativité,
• le plus gros des financements est accaparé par les équipes les plus visibles ou les plus proches des évaluateurs ou des décideurs politiques, faisant dépérir ou disparaître les autres, au détriment de la variété et du foisonnement indispensables à l’activité de recherche. On peut en avoir une idée en regardant les disparités en terme de territoires et de disciplines : ainsi, en 2012, 35,3% des crédits ANR ont été affectés à des projets d’établissements d’Île-de-France (région parisienne + Rhône-Alpes : plus de 50% des crédits), et seulement 2,2% des dotations ont été affectés à des projets fléchés Sciences Humaines et Sociales (SHS),
• la mise en concurrence des laboratoires et des équipes de recherche pour l’accès aux financements nuit à l’esprit de coopération indispensable au bon fonctionnement de la recherche et parfois déjà bien compliqué à mettre en œuvre,
• le nombre de postes de fonctionnaires permanents a été réduit, les contrats de recherche palliant les besoins de main d’œuvre par des CDD. Comme les contrats ne permettent que de financer des CDD, la précarité devient la règle pour quasiment tous les jeunes chercheurs et pour une partie des personnels techniques et administratifs.

Ainsi, les gouvernements successifs ont utilisé la contractualisation des établissements et des laboratoires pour asseoir leur pilotage de la Recherche non pas en fonction des besoins de la société ou de la science elle-même, mais de plus en plus sur ceux des multinationales, servis par les pouvoirs politiques locaux (en fonction des décisions des régions liées à leur tissu économique par exemple). Ceci a également pour conséquence l’appropriation de plus en plus forte des résultats de la recherche par ces pouvoirs économiques ou politiques locaux. La recherche est donc progressivement orientée, et parfois les résultats eux-mêmes peuvent l’être, ce qui est contraire à l’éthique scientifique et, à terme, inefficace socialement.

Cet aspect est désormais largement renforcé par la nouvelle mission de « transfert des résultats de la recherche » à l’industrie et aux entreprises assignée par la loi LRU-Fioraso à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

Cette capacité de pilotage de l’ESR par la contrainte du financement sera d’autant plus forte que la contractualisation quinquennale pour l’attribution des moyens et la définition de la masse salariale et du plafond d’emploi sera progressivement négociée non plus au niveau des établissements mais des Communautés d’universités et d’établissements qui auront ensuite la charge de répartition des moyens entre les différents membres.

3.7. Financement de la Recherche : une aide à la privatisation

Suite aux accords de libre-échange (OMC, AGCS), la recherche, avec la culture, est l’un des derniers domaines dont les États ont encore la possibilité de financer l’activité. Dans ce cadre, le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un mécanisme de financement indirect des entreprises particulièrement apprécié par le capital. Afin de pouvoir en bénéficier, les multinationales notamment n’hésitent pas à exercer un chantage à l’emploi systématique, sans avoir nécessairement de réelles activités de recherche. Si bien que le CIR constitue dans bien des cas un dévoiement des finances publiques au profit du privé, pour alimenter principalement les résultats financiers des entreprises qui peuvent ainsi mieux servir leurs actionnaires. Et que dire des banques et assurances qui en 2007 ont capté 18% du CIR ! Ce n’est pas un gage du développement de la recherche privée, ni une garantie pour la sauvegarde l’emploi. Les grands groupes l’utilisent, avec d’autres dispositifs, pour faire de « l’optimisation fiscale », c’est-à-dire réduire leurs impôts et améliorer leurs marges, tout en utilisant les résultats de la recherche publique à leur profit. Malgré les nombreuses critiques de toutes parts (absence de contrôle sur son utilisation, manque d’efficacité, etc.), le processus est maintenu et étendu avec la création du Crédit Impôt Innovation (CII) : il devrait atteindre 5,8 milliards d’euros en 2013.

Mais les règles du commerce international sont de plus en plus strictes et le principe d’une « concurrence libre et non faussée » rend de plus en plus délicat le soutien des États aux entreprises. Il faut rappeler en particulier les contraintes imposées par le traité de Maastricht et celui de Lisbonne sur les aides publiques aux entreprises : la politique de contrôle des aides d’État a pour but de contribuer à une concurrence saine entre les entreprises au sein du marché intérieur. En effet, l’octroi d’une aide d’État à une entreprise particulière peut avoir des conséquences néfastes sur un marché donné ; c’est pourquoi l’article 107 du Traité de fonctionnement de l’UE prévoit une interdiction de principe des aides d’État sauf dans certains cas et notamment lorsque ces aides sont destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l’article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale.

On peut penser que c’est pour cette raison que les aides ciblées aux entreprises soient réorientées vers les Régions dont les acteurs politiques et économiques prennent la mesure du potentiel de développement que représente aujourd’hui l’ESR dans ce contexte.

Ainsi, le processus de régionalisation, qui va transformer considérablement le Service public d’ESR et son fonctionnement, pourrait être fondé sur le moyen de contournement qu’il constitue pour s’affranchir des règles internationales en matière de commerce international.

Comme le capital peut ainsi récupérer les fonds publics lui permettant de garantir la rentabilité financière attendue – et exigée – par les actionnaires, l’ESR devient ainsi un acteur à part entière des échanges financiers. En retour, ce mécanisme va le soumettre de plus en plus, lui-même, aux variations des flux financiers qui le traversent.

3.8. Le numérique comme outil de marchandisation des savoirs

Cette transformation structurelle de l’ESR par le financement a un autre type de conséquences. Si la logique financière s’impose, elle oblige les gouvernements et les directions d’établissements à s’interroger sur la nécessité de générer de nouvelles ressources pour pallier le manque de moyens attribués par l’État pour le fonctionnement et pour la recherche. Sur le marché de la connaissance, plusieurs leviers sont aujourd’hui appelés à être mis en œuvre : l’augmentation du coût des études (droits d’inscription et frais de scolarité) comme décrit précédemment, la valorisation du capital immatériel (les savoirs produits et accumulés, les savoir-faire des personnels, les brevets, etc.) des établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche et le développement de l’économie numérique.

C’est là tout le sens qu’il faut comprendre des obligations nouvelles introduites par la loi LRU-Fioraso : la mission de transfert des résultats de la recherche à la société d’une part et l’obligation faite aux établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche de mettre à disposition tout ou partie de leur offre de formation sous forme numérique.

Il ne s’agit de rien moins que de s’engager dans le commerce international de la connaissance dans l’espoir de générer de nouvelles recettes, hors financements de l’État. Ce qui n’est pas sans poser de problèmes sur la nature du savoir, sur sa propriété collective, sur le rôle des personnels dans ce processus et leurs droits, etc.

Cette ouverture des universités à la marchandisation des savoirs et des connaissances produites par la communauté universitaire a pour intérêt non négligeable de rendre solvable et financièrement évaluables les établissements qui auront réussi à s’imposer sur le marché dans l’hypothèse d’une privatisation, totale ou partielle du Service public d’Enseignement supérieur et de Recherche.

Ce qui est ici en jeu, c’est la confiscation des savoirs et leur privatisation, pour le plus grand profit du capital privé. Nous défendons sans ambiguïté le principe d’une recherche publique partagée entre les universités et les organismes de recherche où les savoirs produits et accumulés constituent un bien commun inaliénable qui doit pouvoir circuler librement.

3.9. Pour la reconnaissance du doctorat

Le Pacte pour la recherche a introduit en 2006 la possibilité de convoquer les « partenaires sociaux » d’une branche à une réunion sur la reconnaissance du titre de docteur, sans délai imparti. Dans un deuxième temps, la loi LRU-Fioraso a transformé en 2013 cette possibilité en obligation avant la date limite du 1er janvier 2016. En outre la loi LRU-Fioraso a introduit l’obligation d’adapter les concours de catégorie A et les modalités de classement (Fonction publique d’État et Territoriale) pour les docteurs. De plus, elle ouvre également le concours de l’ENA aux docteurs (3ème concours). Ceci ouvre une opportunité de négociations dont doit se saisir la CGT afin de faire reconnaître le doctorat dans les branches professionnelles. En effet, le système LMD nous a été imposé, mais le patronat continue de refuser obstinément la reconnaissance du dernier niveau : le doctorat.

Les niveaux de qualifications reconnus actuellement s’arrêtent au niveau I (correspondant à Bac+4/Bac+5). L’hypothèse de la demande de création d’un niveau 0 correspondant à Bac+8 ne doit pas être exclue. Cette reconnaissance doit être basée sur le diplôme de docteur, et non sur des « compétences transverses » d’un docteur comme le propose la CFDT et le réclame le MEDEF.

Dans un contexte de rapprochement des normes au plan européen, des négociations ont été ouvertes (décret du 26 avril 2012) à la CNCP (Commission Nationale des Certifications Professionnelles) en vue d’élaborer une nouvelle nomenclature.

Outre le renversement de la hiérarchie des niveaux :

• grille actuelle : 5 niveaux : Niveau 5 CAP ; Niveau 1 Bac+4 et au-delà.
• Nouvelle grille : 7 niveaux. Niveau 2 : première qualification ; Niveau 8 : doctorat.

Il s’agit de la création d’un niveau sans qualification (niveau 0) et de l’éclatement du niveau supérieur en niveau 7 : master et niveau 8 : doctorat.

La nouvelle nomenclature, en introduisant la logique de la certification par les « compétences », rompt la relation diplôme/qualification/emploi.

Dans l’enseignement supérieur, ce modèle est déjà à l’œuvre. Après une première étape qui a vu l’éclatement des cursus diplômant en modules, une évaluation par crédits, une deuxième étape est en marche avec l’introduction d’une validation des cursus par points (ccvets) intégrant le modèle "compétences".

La CGT s’oppose à ce processus et réaffirmera qu’à tous les niveaux de formation la reconnaissance doit être basée sur le diplôme et non sur les compétences.