Revue syndicale à caractère scientifique et culturel de la CGT FERC Sup

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Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer 2017)

Document d’orientation adopté en mars 2017, au 3e congrès de la CGT FERC Sup à Blainville-sur-Mer par 95,32% des voix exprimées.


BIATOSS, Enseignants, Enseignants-chercheurs titulaires et contractuels

Tout d’abord, quelques données chiffrées :

En janvier 2012, 53 000 agents titulaires assurent des fonctions administratives, techniques ou d’encadrement dans les établissements publics de l’Enseignement supérieur y compris les établissements autonomes, soit plus du tiers des personnels exerçant dans l’Enseignement supérieur. Sont également comptabilisés dans cet effectif les personnels exerçant dans les services de l’administration centrale rémunérés sur le programme budgétaire « Formations supérieures et recherche universitaire ». Ces agents, les ingénieurs et techniciens de recherche et de formation (ITRF) et les personnels des bibliothèques sont des personnels quasiment tous affectés dans l’enseignement supérieur. Plus des trois cinquièmes de ces « non-enseignants » (33 400 personnes, soit 63 %) sont des ITRF, moins de trois sur dix (15 000 personnes, soit 28,2 %) sont des personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé (ATSS), 4 600 agents (soit 8,7 %) sont des personnels des bibliothèques.

À la rentrée 2011, le potentiel d’enseignement et de recherche dans l’Enseignement supérieur public sous tutelle du MESR est de 97 900 enseignants (+ 1,8 % par rapport à 2010) dont 56 500 enseignants chercheurs et assimilés, soit 57,7 % de l’ensemble Les enseignants du second degré et les enseignants non permanents représentent respectivement 13,6 % et 28,7 % de ce potentiel. Globalement, 95 % des personnels sont affectés dans les universités.

Les disciplines scientifiques regroupent 39,4 % des effectifs globaux, les Lettres 31 %, le Droit 15,6 % et la Santé 14 %.

En près d’un demi-siècle, ce ne sont pas moins de 7 réformes de l’ESR qui ont été mises en œuvre par tous les gouvernements qui se sont succédé. Mais l’ensemble de ces réformes est intervenu après qu’a été mis en œuvre la « mère des réformes », celle sans laquelle rien n’eut été possible, pour les tenants de la remise en cause de la Fonction publique : LA LOLF. La loi organique relative à la loi de finance, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale promulguée le 1er août 2001 et entrée en vigueur au 1er janvier 2006 a été conçue comme une pièce maîtresse de la « réforme de l’Etat ». Elle a eu pour objectif de réduire les dépenses et le nombre des fonctionnaires, et de mettre en place, à tous les niveaux, des contrats d’objectifs. Elle s’applique dans tous les ministères et en particulier dans celui de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette loi organique qui a valeur de constitution financière s’est largement inspirée du modèle anglo-saxon de nouvelle gestion publique dont l’idéologie repose sur la négation de la différence entre une gestion publique et une gestion privée.

C’est dans ce cadre que l’avant-dernière loi en date dans l’Enseignement supérieur et la Recherche, la loi Libertés et Responsabilités des Universités (LRU Loi n°2007-1199 du 10 août 2007) relative aux libertés et responsabilités des universités, qui dispose en particulier dans ses articles 18 et 19 des Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), a dévolu, entre autres, à l’ensemble des présidents d’universités la gestion de la masse salariale de tous leurs agents titulaires et non titulaires. Ce « passage aux RCE » accompli dans la douleur, de l’année 2008 à l’année 2012 pour les dernières d’entre elles, a constitué un tournant dévastateur pour l’existence même de l’ESR.

Loin d’abroger la loi LRU-Pécresse, la nouvelle loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche, la loi LRU-Fioraso, poursuit et aggrave l’œuvre de destruction engagée par la ministre précédente (Pécresse). L’une des conséquences majeures de l’application de ces deux lois dans l’ESR aboutit dorénavant à ce qu’un nombre croissant d’universités est confronté à un défit budgétaire chronique (près d’un quart de la totalité), conduisant certaines d’entre elles à leur mise sous tutelle du recteur de l’académie.

Quels sont les buts véritables poursuivis par ces réformes ?

La soumission des gouvernements successifs au Pacte de stabilité imposé par l’Europe, la lutte contre les pseudo-déficits structurels, l’imposture de la dette et du paiement de ses intérêts par les États dont le nôtre, ont poussé ces mêmes gouvernements à la mise en coupe réglée de toute la Fonction publique, de ses services et de ceux de l’ESR en particulier, au nom des nécessaires économies à réaliser. Cette soumission aux intérêts de l’Union européenne, aux marchés et aux banques d’affaires et de spéculation a pour conséquences une remise en cause généralisée de l’ensemble des acquis sociaux, de la sécurité sociale, en passant par les retraites et la santé et pour ce qui concerne notre secteur professionnel, le Service public national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

C’est donc à la « casse » de nos statuts et de l’ESR que nous assistons aujourd’hui.

L’austérité bâtie de toute pièce fait rage, et l’application de ces lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso par les présidents d’universités, leurs DGS et leurs DRH conduit ces derniers à relayer la politique des gouvernements quels qu’ils soient. Aucune rupture selon eux ne peut ni ne doit intervenir, bien au contraire.

Les débats organisés en mai 2013 à Rennes, lors du dernier colloque de la Conférence des Présidents d’Université, ne font que confirmer nos dires.

Si pour certains présidents d’université, l’heure semble encore être au respect du caractère national de nos statuts de fonctionnaires d’État, pour la plupart d’entre eux, ce même caractère national constitue une véritable entrave à leur volonté affirmée haut et fort d’instaurer une politique de « management » et donc à celle de « disposer » du déroulement de nos carrières.

Or pour cela, ils ont d’ores et déjà à leur disposition plusieurs outils, qu’ils comptent bien exploiter et développer. Il s’agit des entretiens professionnels, complétés des rapports d’activités, qui constituent le fondement même « d’une politique managériale ».

Le président de la CPU n’a-t-il pas affirmé que ce sont les DRH et non les N+1 qui devraient évaluer les agents et que ces évaluations constitueraient le socle de tout régime indemnitaire ?
Nous y voilà donc et ce n’est pas le moindre paradoxe : d’un côté des statuts nationaux, de l’autre une masse salariale locale, (dont le plafond ne correspond jamais au plafond d’emplois existants) insuffisante financièrement donc, et qui conduit les présidents d’universités à rompre, dans la réalité de leur gestion, l’égalité de traitement encore garantie par nos divers statuts. L’austérité imposée ne peut s’accommoder d’aucune garantie statutaire, d’aucun déroulement de carrière.

Les lois LRU-Pécresse et Fioraso permettent aux présidents d’universités de :

  • constituer des communautés d’universités au moyen de la fusion/absorption/concentration,
  • abaisser le coût du travail au moyen des économies d’échelle,
  • contraindre les agents à la mobilité forcée,
  • pousser les personnels (chercheurs et ITA) à quitter les organismes de recherche pour intégrer les universités, siphonnant ainsi les EPST,
  • licencier massivement les agents non titulaires,
  • pouvoir se constituer en obstacle au rôle des CAPA & CAPN et donc remettre en cause l’existence même de nos statuts dans un avenir très proche et les droits qui y sont attachés.

Les lois LRU-Pécresse et Fioraso doivent être abrogées purement et simplement.

Des négociations directes avec les organisations représentant les personnels doivent s’ouvrir au cours desquelles nous exigerons :

  • La garantie de nos statuts nationaux de fonctionnaires d’État et de nos statuts particuliers.
  • Nous nous opposons à la mise en place de statuts d’emploi « trans-fonction publique » préconisée par le récent rapport Pêcheur, ou à toute mesure qui, dans le cadre de la régionalisation et de l’autonomie des établissements de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, menace nos statuts nationaux d’État.
  • En ce sens et face aux attaques contre nos statuts contenus dans le rapport Pêcheur1, la FERC Sup CGT reprend à son compte la déclaration adoptée par le tout récent congrès de la FERC : « La FERC CGT demande que l’ensemble de ces propositions du rapport Pêcheur soient abandonnées et que de véritables négociations s’ouvrent sur les salaires, la grille et l’amélioration réelle des carrières et sur l’emploi. »
  • La ré-étatisation de l’intégralité de la masse salariale (réintégration dans le TITRE II).
  • La réévaluation de l’ensemble des grilles de traitement, dans le cadre des repères revendicatifs de l’UGFF CGT, et l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice.
  • Le maintien des régimes spéciaux en particulier du code des Pensions civiles et militaires de l’État : maintien de l’âge légal de 60 ans, arrêt de l’allongement du nombre d’annuités et retour à 37,5 annuités pour le taux plein, avec le maintien du départ à taux plein à 75% du traitement des 6 derniers mois.
  • Le respect intégral du rôle des CAP académiques & nationales.
  • Le respect intégral du rôle du CNU.
  • L’abandon de l’entretien professionnel.
  • L’abandon de la prime de fonction et résultats (PFR), et de toute forme de primes au mérite.
  • La suppression de la prime d’excellence scientifique (PES).
  • L’abrogation du décret imposant la modulation de service d’enseignement des enseignants chercheurs, et leur évaluation individuelle et hiérarchique.

Le rapport Pêcheur sur la Fonction publique publié début novembre 2013 émet des conclusions très inquiétantes. Ainsi, il propose de :
« 6.1.1 Caractériser chaque corps ou cadre d’emploi par un « niveau de fonctions » qui correspondrait, selon le cas, soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions et des responsabilités exercées », ce qui fait disparaître les catégories basées sur le diplôme.
« 6.1.3. Privilégier les structures de corps ou cadres à trois grades et reconsidérer l’utilisation du mécanisme d’avancement « promouvables/ promus » qui a souvent conduit à déséquilibrer la structure par grades des différents corps. » C’est contraire aux revendications de la CGT.
« 6.1.5. Développer les échelons fonctionnels et les échelons spéciaux. » qui développe encore la rémunération au mérite et le management.
« 6.1.6. Donner davantage de sens aux avancements d’échelons avec un mécanisme d’avancement d’échelon plus sélectif et plus flexible. » Même remarque que pour le 6.1.5.
« 5.5. Relancer la politique de fusion des corps […], développer les corps interministériels à gestion ministérielle »,
« 4.3 Des cadres professionnels communs pour certaines professions trans-fonctions publique » et
« 4.4. Des statuts d’emploi communs « trans-fonctions publiques » pour certaines spécialités » : c’est une attaque contre les statuts particuliers.
« 5.9. Revaloriser les commissions administratives paritaires en les concentrant sur des missions essentielles. Lutter contre la « dérive coutumière » en évitant de soumettre à avis des CAP des actes de gestion que les textes n’imposent pas de lui soumettre ». Le but serait ici de restreindre le champ du paritarisme et le rôle des organisations syndicales.
« 6.2.1. Écarter toute forme d’indexation mais suivre l’évolution générale du pouvoir d’achat de sorte que les fonctionnaires ne soient ni favorisés ni décrochés par rapport aux salariés du secteur privé » et
« 6.2.4. Recourir aux différents leviers d’une politique salariale dynamique et responsable : rémunération indemnitaire, mesures catégorielles de grille, mais aussi mesures générales ».

FERC-Sup CGT