Revue syndicale à caractère scientifique et culturel de la CGT FERC Sup

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Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer 2017)

Document d’orientation adopté en mars 2017, au 3e congrès de la CGT FERC Sup à Blainville-sur-Mer par 95,32% des voix exprimées.


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juillet 2017

2.3 Quelles garanties pour les travailleuses et les travailleurs ?

2.3.1 La Fonction publique de carrière dans l’ESR

Pour mémoire, nous avons toujours défendu les statuts nationaux de la Fonction publique d’État (FPE) qui nous rassemblent et nous permettent encore aujourd’hui de résister à l’autonomie qui éclate et disperse les établissements : respect de la séparation du grade (appartenant aux agents titulaires) et de l’emploi (à disposition de l’administration). Notre statut est une garantie pour les travailleuses et travailleurs mais également une garantie d’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens. Or, le principe de la Fonction publique de carrière est remis en cause, que ce soit par les Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), et surtout le recours systématique à des contractuels, sans leur offrir de possibilités de titularisation, en totale contradiction avec l’article 3 du titre I du statut de la Fonction publique, la loi 1983-634 dite loi Anicet Le Pors « les emplois civils permanents de l’État sont occupés par des fonctionnaires ».

Le nombre de personnels précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche atteint un niveau inégalé : près de 40 000 personnels précaires au total, plus de 35 % des effectifs, tous métiers confondus. C’est une conséquence des politiques d’austérité conduites depuis longtemps et de l’« autonomie » donnée aux établissements de l’ESR. 

Nous assistons dans nos établissements à un mouvement visant à légitimer le recours à l’emploi précaire par des discours sur la nécessité de se recentrer sur « le coeur de métier » , « les contrats de recherche » qui de courts termes auraient donc vocation à être assurés par des CDD et les « chartes de l’emploi précaire » pour la bonne conscience et (se) donner l’illusion d’une gestion saine et transparente de la précarité. Ces notions n’existent pas dans la réglementation et ne doivent pas détourner le syndicat de son combat pour poser le droit de la communauté universitaire.

2.3.2 Pour les personnels BIATSS (ITRF, AENES, Bibliothèques)

Il n’y a pas eu de nouvelles fusions de corps après celles de 2011, mais plusieurs révisions des grilles de catégories B et C (2013, 2014 et 2016). On observe une diminution des recrutements dans les corps de l’AENES, variable selon les établissements et qui laisse craindre leur extinction dans le supérieur. Cela pourrait amplifier encore un peu plus l’autonomisation de nos établissements et aboutir à une régionalisation puis à une privatisation. Par exemple, le droit à la mobilité des AENES, avec mise au mouvement, n’existe pas pour les ITRF. La conquête de ce droit, conforme au statut général, sera encore plus difficile sans point d’appui sur celui des collègues AENES. Cette fusion des corps et la création de corps inter-ministériels répond à une volonté de « simplification » administrative sans lien avec le travail réel.

Pour les personnels des bibliothèques, la CGT FERC Sup revendique le maintien de la gestion nationale et du caractère interministériel de leurs corps.

Pour nombre d’entre nous, nos collègues ITA du CNRS sont nos collègues de travail au quotidien, dans les Unités mixtes de recherche (UMR) ou de services (UMS). Nous avons les même métiers, nous partageons l’environnement de travail dégradé, nous subissons les même restructurations chacun à notre niveau. Nous devons travailler pour rapprocher nos corpus revendicatifs respectifs sous peine d’être dévorés chacun de notre coté.

Cet effort d’unifier nos revendications touchant par exemple au temps de travail, au régime de congés, à l’évolution de carrière, à la politique indemnitaire, aux enjeux de santé et de sécurité souvent communs doit être mené, au local syndical comme dans nos Instances.

2.3.3 Pour les personnels enseignants

Les changements dans le travail au quotidien des enseignantes-chercheuses et des enseignants-chercheurs sont nombreux, d’une part après les deux décrets enseignants-chercheurs des contre-réformes LRU-Pécresse et LRU-Fioraso, d’autre part avec la généralisation du financement par projet, la montée en puissance de l’Agence nationale de la recherche (ANR), le développement dans la durée des Programmes d’investissement d’avenir (PIA), le changement de nature des financements européens avec la transformation des Programmes cadres pour la recherche et le développement (PCRD) en Horizon 2020 (H2020), centrés sur « l’innovation » et l’« excellence ».

L’intensification et la dégradation des conditions de travail s’accompagnent, pour les enseignantes-chercheuses et les enseignants-chercheurs, d’une dénaturation de leur travail. Les critères d’évaluation, concentrés sur certaines activités de recherche, détournent les enseignant·e·s-chercheu·se·s de leur mission principale de service public : l’enseignement et l’activité de recherche de fond. De plus, la recherche de financement devient une activité qui se fait au détriment de la recherche elle-même.

La concentration des financements, accompagnée d’un discours centré sur l’excellence, induit une concentration des moyens sur les chercheurs les plus « performants », c’est-à-dire sur ceux qui publient dans des revues ayant le plus d’« impact », au détriment de la nouveauté, du temps parfois long pour produire une recherche originale de qualité. Outre une concurrence entre chercheurs, la concentration des financements met en concurrence les équipes et les thématiques de recherche, les recherches valorisables dans l’entreprise et potentiellement « rentables » étant clairement privilégiées.

Il y a bien un risque de dévalorisation de l’activité d’enseignement, pour une survalorisation de la recherche. Cela amène les enseignants-chercheurs qui investissent la pédagogie à être disqualifiés, voire à être pointés du doigt comme étant ou risquant de devenir des « mauvais chercheurs ». Cette dévalorisation se répercute sur l’ensemble des enseignants, dont la charge de travail s’intensifie.

La hiérarchisation entre les activités d’enseignement et les activités de recherche, qui accompagne de fait les modalités d’évaluation actuelles, remet en question le lien fort et la complémentarité entre ces deux activités, qui sont à l’origine de la création même du métier d’enseignant-chercheur.

Cette mise en concurrence généralisée des enseignants, des enseignants-chercheurs, des laboratoires, des équipes, des thématiques de recherche, etc., fragilise les collectifs de travail, entrave la socialisation du savoir et rend très difficile un travail d’équipe serein et efficace pour remplir les missions de service public d’enseignement et de recherche.

Dans ce contexte, le combat contre l’évaluation des enseignantes-chercheuses et des enseignants-chercheurs et la modulation des services qui en découle doit être poursuivi et amplifié.

Les mesures sournoises imposées en 2016 sous-couvert d’un improbable « suivi de carrière » qui n’est qu’un « contrôle de carrière » ne peuvent que renforcer la CGT FERC Sup dans son analyse.

Pour les enseignantes-chercheuses et les enseignants-chercheurs, il convient de défendre et d’améliorer leurs droits et d’en conquérir de nouveaux : congé maternité, droit à la mobilité et au rapprochement de conjoint...

S’agissant des enseignantes et des enseignants du secondaire (PRAG et PRCE) affectés dans le supérieur, leur fonction dans l’ESR doit être affermie. Ils doivent avoir la possibilité d’accéder aux corps des enseignants-chercheurs, et donc avoir les moyens de préparer une thèse dans de bonnes conditions (demi-décharge d’enseignement). La défense des spécificités de l’enseignement supérieur, adossé à la recherche passe par le développement du passage du statut de PRAG ou PRCE à celui d’enseignante-chercheuse ou d’enseignant-chercheur pour toutes celles et tous ceux qui le souhaitent.

Le développement d’universités à plusieurs vitesses ainsi que le cursus Bac-3 / Bac+3 pourrait conduire à une « fluidification » inacceptable des échanges de personnels entre lycées et universités.

2.3.4 Pour les personnels contractuels

Le bilan de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 est catastrophique alors qu’elle était censée résorber la précarité dans la Fonction publique. Loin de diminuer, la précarité reste stable (35,2 % des effectifs en 20151 contre 35,6 % en 2012), confirmant les craintes de la CGT FERC Sup qui avait voté contre la signature du protocole Tron.

Les concours réservés aux agents non titulaires (ANT) n’ayant pas été abondés par un contingent spécifique et dédié à la résorption de la précarité, ont finalement contribué à assécher un peu plus les postes dévolus aux promotions, opposant ainsi les agents entre eux.

Par ailleurs, nombre d’établissements ont refusé de jouer le jeu et n’ont ouvert les postes qu’avec parcimonie au prétexte d’un coût non supportable, déclarant parfois les concours infructueux afin d’échapper à leurs responsabilités. Certains sont allés jusqu’à se débarrasser des collègues éligibles en ne renouvelant pas leurs contrats !

Tout ceci s’est passé au vu et su du ministère qui n’a pas voulu se donner les moyens d’assurer le suivi de l’application de la loi. La loi déontologie et l’extension des titularisations Sauvadet d’avril 2016 ne pourront qu’avoir les mêmes effets délétères.

2.3.4.1 La CGT FERC Sup revendique un plan de titularisation immédiat de toutes et tous les contractuel-le-s occupant des postes permanents

Loin d’être un plan de titularisation, la loi Sauvadet a surtout contribué au développement d’un quasi-statut d’agent contractuel concurrent de la Fonction publique. Il faut mener la bataille sur la non-discrimination des travailleuses et des travailleurs en exigeant la titularisation immédiate de tous les CDI, sans perte de salaire. Dans l’intervalle, nous devons nous battre avec eux pour qu’ils accèdent à des garanties collectives en terme de salaires, de carrière, de politique indemnitaire, de formation professionnelle, de droit syndical, etc.

Dans le même temps, nous réaffirmons notre attachement au principe d’un recrutement des fonctionnaires exclusivement par un concours réglementé, qui permette de garantir l’égalité d’accès à la Fonction publique de l’ESR.

Cela passe par :

  • L’arrêt des recrutements de personnels contractuels.
  • Le développement de postes de remplaçants, occupés par des titulaires et ce pour la majorité des fonctions.
  • La création massive de postes de fonctionnaires à la hauteur des besoins et des enjeux.
  • Le retour à un concours national afin de limiter la multiplication des « concours Cendrillon », ces concours tellement ciblés qu’une seule personne colle miraculeusement au profil.

S’agissant des personnels contractuels-enseignants, dont la loi LRU-Pécresse a permis le recrutement, cela a déjà conduit à des déréglementations en terme de rémunérations et d’obligations de service d’enseignement (des services annuels à 658 heures d’enseignement, des contrats sur 10 mois pour éviter de payer les congés d’été...).

2.3.4.2 Pour les autres personnels non titulaires

Les doctorantes et doctorants sont des travailleuses et des trvailleurs. A ce titre, il convient d’aller les rencontrer et de leur proposer la syndicalisation. L’absence de statut clair ainsi que leur double casquette d’étudiants-salariés font que les doctorant-e-s sont trop souvent victimes d’abus et de mépris dans un silence total. Cette situation ne peut plus durer et leur syndicalisation doit nous permettre de lutter plus efficacement contre les atteintes dont ils sont victimes (harcèlement sexuel et moral, sur-travail, abus de pouvoir...). La CGT doit permettre aux doctorant-e-s, peu importe le type de contrat, de revendiquer de meilleures conditions de travail, un statut juridique clair, l’application de leurs droits, un salaire adapté à la réalité de leurs heures de travail, l’exonération de leurs frais d’inscription, etc.

Quand aux personnels contractuels post-doctorants, en nombre grandissant, la CGT FERC Sup lutte avec eux pour qu’ils accèdent à un poste pérenne de chercheuse/chercheur ou d’enseignante-chercheuse/enseignant-chercheur. Leur situation actuelle est parfaitement scandaleuse. Ils sont devenus les soutiers de la recherche avec financement sur projet. Dans une situation de grande précarité, contraints à des mobilités internationales après quelques années seulement passées à un endroit, mal payés, sans perspective d’évolution, ils commencent à se constituer en collectifs des personnels précaires de l’ESR. La CGT FERC Sup est en contact avec ces collectifs mais s’adressant aux personnels précaires, elle leur dit bien que la participation à un collectif ne remplace pas la syndicalisation, qu’elle la complète.

Les contractuelles et contractuels étudiants.es sont présents depuis longtemps dans nos établissements mais la CGT FERC Sup n’avait que peu de relations avec eux. Des luttes récentes et exemplaires, à la Bulac ou à Toulouse 2, ont permis de mettre en lumière leur situation : un statut particulier de personnel contractuel des universités, devant être étudiant inscrit avec obligation de suivre les cours et de passer les examens avec peu de droits, dont abuse l’employeur en leur refusant les congés, les jours fériés, le paiement d’un partie du transport, et le salaire mensualisé. L’argument utilisé par les directions et dont elles abusent : l’heure de travail n’est payée que si elle a été effectivement travaillée ! C’est pourquoi les luttes, encore trop ponctuelles, doivent, avec le soutien des syndicats d’établissements de la CGT FERC Sup, s’étendre et se développer.

Enfin, de nouvelles situations de travail avec de nouveaux statuts apparaissent et posent de nouvelles questions.

Le pouvoir cherche à développer le service civique, l’arrivée de ces jeunes dans nos établissements s’amorce. La CGT FERC Sup n’accepte pas le développement de ces initiatives. Les jeunes ont vocation à suivre des études et à obtenir des qualifications dans nos établissements, pas à remplacer les travailleurs sur des contrats de service civique. Ne pouvant empêcher leur arrivée, nous devons travailler, via les instances représentatives du personnel où nous siégeons, à ce qu’ils n’occupent que des fonctions nouvelles, n’existant pas aujourd’hui.

Quand aux auto-entrepreneurs, nous devons lutter activement contre les employeurs qui seraient tenter d’exploiter les travailleuses et les travailleurs en leur proposant cette situation très exposée. Nous avons des armes légales, comme l’interdiction faite aux établissements d’enseignement supérieur dans le Code de l’éducation d’externaliser les fonctions d’enseignement. Quand aux externalisations des fonctions recherche, possibles et encouragées par nos employeurs, la CGT FERC Sup combat résolument cette forme de détournement de l’argent public mais se bat et lutte aussi aux côtés des travailleuses et travailleurs de droit privé hébergés dans nos locaux. Sur ce point comme sur bien d’autres, nous devons, localement et au niveau de nos organisations nationales, militer étroitement avec nos camarades du SNTRS-CGT et de la CGT-INRA.

2.3.5 La formation continue des travailleuses et travailleurs de l’ESR

Nous ne revenons pas ici sur cette belle idée d’éducation permanente qui doit permettre à chacun de se développer sa vie durant en vue de son épanouissement social et culturel (cf. plus haut et l’annexe sur la formation continue), mais nous rappelons le cadre et les revendications de la CGT FERC Sup.

L’article 1 du décret 2007-1470 le rappelle encore : «  La formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État (...) doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles  ». N’hésitons pas à élargir nos horizons et nos possibles en ne nous limitant pas au strict cadre professionnel.

Les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche peuvent principalement bénéficier des mesures suivantes pour le financement de leurs formations :

  • Le congé de formation, dont le calcul des crédits est assis sur 0,20% des traitements bruts et indemnités de l’administration concernée.
  • Le Droit individuel à la formation (DIF) qui va prochainement être remplacé par le Compte personnel de formation (CPF). Dans la plupart de nos établissements, il n’existe pas de ligne budgétaire dédiée au DIF. Qu’en sera-t-il pour le CPF ?
  • Le plan de formation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche (local, régional et national) composé de formations « utilitaristes » à finalité professionnelle et les préparations aux concours. Le DIF est utilisé par les établissements pour le co-financement de ces formations…

Nos employeurs ont obligation de présenter un plan annuel de formation et d’en informer les agents. Celui-ci se structure en général autour de quelques formations « utilitaristes » à finalité professionnelle ou pour préparer les concours. Les personnels BIATSS doivent discuter de leurs besoins de formations lors de leur Entretien professionnel individuel (EPI). Nous devons nous battre pour que ce plan de formation soit doté d’un vrai budget et qu’il ne devienne pas un catalogue contraignant, pour élargir le périmètre de ces formations, pour qu’elles soient qualifiantes, et pour les extraire du champ strictement professionnel. L’impact positif dans la carrière doit être reconnu. Enfin, les parcours de Validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent être mieux connus et simplifiés pour être plus utilisés.

Les obstacles sont nombreux, à commencer par le cadre ridiculement restreint du Droit individuel à la formation (DIF) : 20 h par année de service cumulable dans la limite de 120 h...

Le Congé de formation professionnel (CFP – 3 années sur la carrière à 85 % du traitement) ouvre lui la possibilité d’une reconversion, au prix cher pour les agents !

Mais, le principal obstacle reste l’administration elle-même, qui avance abusivement les nécessités du service et le cadre budgétaire contraint pour refuser les demandes. Nous devons alors la rappeler à ses obligations réglementaires. Elle applique souvent cette doctrine aux demandes de congé de formation syndicale (12 jours par an), les réponses s’inscrivent alors dans la lutte contre les discriminations syndicales (cf. 3.2.1).

La formation continue des enseignants-chercheurs et des enseignants du supérieur est quasi inexistante dans nos établissements, peu ou pas de plans de formations proposés.
Enfin, n’oublions pas que l’employeur a l’obligation légale de former chaque travailleuse et travailleur aux enjeux de santé et de sécurité liés à son poste de travail, ce à chaque changement de poste (mobilité, évolution technique, réorganisation, ...).

La CGT FERC Sup défend :

  • Le statut général des fonctionnaires (Titre I) et le statut des fonctionnaires d’État (Titre II) et elle cherche à les améliorer.
  • La Fonction publique de carrière contre les tentatives répétées de la transformer en Fonction publique d’emploi.
  • Les statuts particuliers de fonctionnaire d’État des personnels des établissements de l’ESR public, comme les statuts AENES, ITRF, personnels de Bibliothèques, enseignantes-chercheuses/enseignants-chercheurs, enseignantes/enseignants du second degré et elle cherche à les améliorer.
  • Les CAP et le CNU. Leurs rôles respectifs doivent être renforcés, contre les tentatives de gestion de plus en plus locale des personnels dans les établissements (CPE, CA et Conseils académiques en formation restreinte…).
  • Le droit au mouvement académique et national, en particulier pour les statuts des ITRF et des enseignantes-chercheuses/enseignants-chercheurs.

La CGT FERC Sup s’oppose à :

  • La régionalisation et à la territorialisation de l’ESR,
  • Toute tentative de verser tout ou partie de ces personnels dans d’autres versants de la Fonction publique ou hors la Fonction publique.

La CGT FERC Sup revendique

  • L’abrogation des décrets enseignants-chercheurs de 2009 et de 2014.
  • Un plan massif de titularisation avec création de postes
  • Le maintien de tous les contractuels jusqu’à leur titularisation
  • L’arrêt des mécanismes d’évaluation des travailleuses et des travailleurs (entretien individuel et suivi de carrière).
  • L’arrêt du recours à des travailleuses et travailleurs précaires.
    - - -
    En attendant,
    Les personnels contractuels doivent bénéficier de droits sociaux comme les titulaires.
    - - -
  • La création de postes statutaires pour un nombre suffisant de titularisations et de promotions.
  • La contractualisation des vacataires d’enseignement (langue et FLE notamment) avant leur titularisation.
  • Les emplois étudiants doivent être réservés à des missions spécifiques clairement distinctes des tâches et fonctions assurées par les titulaires.
  • L’arrêt du recours à l’externalisation ou à la sous-traitance.
  • Une part de 10 % de la masse salariale consacrée à la formation continue des agents.
  • La possibilité de suivre les formations de son choix sans lien direct avec son métier et son travail.
  • Un développement de la formation continue des agents de l’ESR par leurs pairs dans des dispositifs du type « universités d’automne ».
  • Des formations professionnelles qualifiantes, sur le temps de travail (au minimum 10 % du temps de travail) avec maintien intégral du salaire.
  • Une obligation de résultats faite aux directions des établissements d’enseignement supérieur et de recherche pour que les personnels puissent suivre les formations préconisées dans le cadre des entretiens professionnels individuels/d’évaluation (responsabilité de l’établissement et non de l’agent), en attendant l’abrogation de l’entretien d’évaluation que la CGT réclame depuis sa mise en place.
  • L’obligation pour l’employeur d’organiser le remplacement des agents en formation.

Référence électronique

"2.3 Quelles garanties pour les travailleuses et les travailleurs ?", publié le 23 juillet 2017, URL : http://www.resistances.net/spip.php?article89, consulté en ligne le 16 décembre 2017


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