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Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer 2017)

Document d’orientation adopté en mars 2017, au 3e congrès de la CGT FERC Sup à Blainville-sur-Mer par 95,32% des voix exprimées.


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juin 2016

Quel financement pour l’ESR ?

Crédit Impôt Recherche (CIR) : principe maintenu

Concernant le CIR, la Prop. 4 p. 56 propose de le conditionner partiellement (« au-delà d’un certain seuil » p. 48) à l’embauche de docteurs ou à la proportion de docteurs dans l’entreprise. Le CIR, dont la contribution à l’effort de recherche reste encore à prouver mais dont la contribution aux profits des actionnaires est certaine, est donc accepté par le StraNES.

La CGT FERC sup demande la suppression de ce cadeau aux entreprises extrêmement coûteux et l’affectation de ce budget à l’ESR public. Il a été établi que ce budget permettrait de résorber presque intégralement la précarité dans notre secteur.

Financement de l’ESR : tout sauf sur budget de l’État !
La StraNES énonce p. 159 : « Mieux armées pour innover, pour se développer et pour être compétitives grâce à l’enseignement supérieur, les entreprises devraient contribuer davantage à son financement. » Si cela signifiait taxer plus justement les entreprises, remettre en cause les crédits d’impôts (CIR, CICE), les exonérations fiscales et de cotisations qui plombent la Sécurité sociale et les Services publics, en un mot si cela conduisait à mettre fin au « pacte de stabilité » et à toute la politique actuelle de cadeaux au patronat, nous serions d’accord et applaudirions des deux mains.

Mais… il n’en est aucunement question !

De plus, les propositions consacrées au financement du Supérieur (Prop. 36 à 40, p. 162 à 164) ne sollicitent (même poliment !) aucune augmentation des dépenses de l’État pour l’enseignement supérieur public. Elles se résument à une supplique à l’Union européenne et à un catalogue de conseils aux établissements pour se débrouiller sans l’État !

1/ Financement de l’ESR : via l’Union européenne

Ainsi la Prop. 36 vise à transformer la « dépense publique pour l’enseignement supérieur comme un investissement pour l’avenir, l’excluant ainsi des normes de calcul des déficits publics. » Il faudrait faire une exception pour le Supérieur au carcan de Maastricht ? Pourquoi pas ? Mais ce serait contraire à toute la politique mortifère d’ouverture à la concurrence des services publics portée par l’UE depuis plus de 30 ans. Or, quel sens a la politique actuelle de regroupement / fusion des universités, sinon la recherche d’économies d’échelle et de placement sur le marché international de l’enseignement supérieur ? Si le gouvernement était vraiment resté dans une logique de service public, tout le discours sur les classements internationaux (type classement de Shanghaï) et le manque de visibilité ou d’attractivité des établissements français serait totalement inopérant.

Que le gouvernement commence par maintenir et développer le financement d’État par des postes et des budgets récurrents pour les établissements et les organismes de recherche ! Son intention de vouloir défendre une telle politique face à l’Union européenne aura alors quelques chances d’être un peu plus crédible.

2/ Financement de l’ESR : via la formation professionnelle

La StraNES propose d’utiliser la Formation professionnelle (modifiée par la loi du 5 mars 2014) pour récupérer des financements privés (cf. Prop. 38 p. 163) : sur le 1 % de masse salariale que les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser aux organismes collecteurs, il est dit qu’il faudra allouer 0.25 % au Supérieur (niveaux I, II, III). Ceci amène deux remarques :

1/ rien n’oblige ces budgets à aller aux établissements publics. En pratique, il s’agit donc pour les établissements de chercher des parts dans le marché très concurrentiel de la formation professionnelle pour récupérer de l’argent frais. Cela pose de graves problèmes : qui fait ces formations ? Dans quelles conditions (il faut généralement répondre très rapidement aux appels d’offre des entreprises) ? Avec quels moyens ? Comment assurer correctement la formation initiale qui est à la base des missions des établissements (hors CNAM) ? C’est aussi un moyen d’introduire nos établissements sur le marché et de les contraindre pas à pas à la mise en concurrence avec le privé sur le marché de la formation, y compris à terme pour la formation initiale.

2/ un tel transfert de budget du niveau lycée vers le supérieur dégraderait nécessairement le financement de la formation professionnelle avant le bac. Avec quelles conséquences pour les lycées professionnels, les CAP, etc. ?

La CGT FERC Sup refuse la dégradation du financement de la formation professionnelle avant le bac. Nous refusons également la transformation des universités en établissements commerciaux courant après les appels d’offre de formation, comme elles le font déjà pour collecter des financements pour la recherche..

3/ Financement de l’ESR : les ressources propres

La StraNES encourage les établissements à développer des ressources propres (cf. Prop. 39 p. 163), par exemple en rentabilisant les locaux (« summer schools »), en développant la consultance (« junior entreprise »), les dons d’anciens élèves, en sollicitant les collectivités locales en lien avec les contrats de site ayant un impact sur leur territoire…

L’intérêt pour le gouvernement, c’est qu’il n’est en rien responsable ! Évidemment, seuls les établissements bien situés, reconnus, plaçant bien leurs étudiants, etc., peuvent bénéficier de telles mannes financières, donc très injustes dans leur affectation, et très aléatoires de toutes façons. Ainsi, l’État n’est plus garant du rééquilibrage territorial et laisse le champ au marché.


Référence électronique

"Quel financement pour l’ESR ?", publié le 16 juin 2016, URL : http://www.resistances.net/spip.php?article71, consulté en ligne le 16 décembre 2017


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