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Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer 2017)

Document d’orientation adopté en mars 2017, au 3e congrès de la CGT FERC Sup à Blainville-sur-Mer par 95,32% des voix exprimées.


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juin 2016

Restructuration de l’ESR

Les personnels : des mesures inquiétantes

En ce qui concerne les personnels, un certain nombre de points posent problème. Tout d’abord, les BIATSS sont quasiment oubliés du rapport : ils sont mentionnés une seule fois pour préciser que les BIATSS devront être associés aux équipes pédagogiques (Prop. 31 p.146). Est-ce à dire que dans « l’Enseignement du supérieur du XXIème siècle », les seuls BIATSS restants seront ceux qui seront directement liés à la pédagogie ? L’exemple des personnels TOS des lycées et collèges transférés aux collectivités est un précédent que nous gardons en mémoire.

On notera par exemple que la promotion des nouvelles technologies est utilisée pour remettre en cause le temps de travail des enseignants-chercheurs. Le rapport prétexte en effet qu’à « l’heure du numérique et des pédagogies actives », les 192 h équivalent-TD n’auraient plus de sens (p. 142). La fluidité des parcours est encouragée, que ce soit pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs entre les différents types d’établissements (y compris des établissements relevant de ministères différents) ou pour les PRAG et les PRCE entre le supérieur et les lycées (p. 143 et Prop. 31 p. 146).

Concernant l’emploi des docteurs, les objectifs fixés par le rapport portent étrangement sur les seules entreprises et les administrations (p. 47). N’est-ce pas là un aveu et une manière d’acter que l’emploi des docteurs dans les établissements d’ESR n’est plus à l’ordre du jour ?

Pour la CGT FERC Sup, le décompte du travail des enseignants et enseignants-chercheurs doit se faire exclusivement en terme d’heures de cours. Nous demandons la réduction du service statutaire d’enseignement des enseignants-chercheurs et des enseignants.

Le doctorat doit être reconnu dans les conventions collectives et les statuts, comme tous les diplômes. La première reconnaissance doit être portée par le ministère lui-même avec une augmentation significative du débouché en enseignants-chercheurs et chercheurs.

Les personnels BIATSS font partie intégrante des établissements et doivent rester, comme les enseignants-chercheurs et les enseignants, des fonctionnaires d’État.

Tentative de mainmise de l’ESR sur toutes les formations du Supérieur publiques

La StraNES demande de la cohérence inter-ministérielle (cf. Prop. 26, p. 136) pour les questions d’Enseignement supérieur. Le texte cite notamment l’exemple des droits d’inscription qui ont augmenté dans certaines écoles dépendant de ministères « non-sanctuarisés ».

Cette exigence de cohérence peut être lue comme une tentative de mainmise de l’ensemble de l’Enseignement supérieur et de la Recherche par le seul Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), ce qui apparaissait déjà dans la loi LRU-Fioraso qui impose la co-tutelle du MESR dans toute formation du Supérieur public.

Il faut rappeler qu’à son arrivée au MESR en 2012, la ministre Fioraso souhaitait que toutes les formations supérieures soient sous la seule tutelle de son ministère. Même si le gouvernement a reculé face à l’opposition rencontrée par cette proposition en optant pour la solution de la co-tutelle, il ne fait aucun doute que l’intégration de toutes les formations supérieures dans le seul ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche reste l’objectif de ce gouvernement.
En témoigne la proposition de création d’un Comité interministériel placé auprès du Premier ministre pour la cohérence des questions concernant l’Enseignement supérieur et la Recherche publics.

Cette orientation, qui transformerait en profondeur le secteur, doit être creusée et analysée à la lumière de la politique qui sera menée dans la prochaine période. L’un des aspects qu’on peut craindre dès à présent, c’est la déstructuration définitive de la formation pour la Fonction publique d’État : une partie des écoles d’ingénieurs publiques des autres ministères visait à l’origine, et cela reste encore partiellement vrai, la formation initiale et continue des corps techniques d’encadrement de ces ministères (cf. par exemple les écoles de techniques d’armement, Polytechnique, etc. pour le ministère de la Défense, écoles de Télécom pour l’ancien ministère des PTT).
Un transfert au MESR (outre tous les problèmes de financement, de statut des personnels, des étudiants...) avaliserait définitivement le changement de nature des missions de ces écoles : elles ne visent plus principalement à former des cadres techniques de haut niveau pour les ministères, mais ont pour objectif d’irriguer l’encadrement supérieur des entreprises privées (cf. Polytechnique, l’ENA...).

Ce phénomène est souvent couplé à la privatisation des administrations et établissements assurant les missions de Service public, comme pour France Télécom.

RCE, ComUE, fusions : le plan de restructuration de l’ESR

Dans l’ensemble, le texte conforte l’orientation du gouvernement concernant la restructuration de l’ESR : on n’y trouvera aucune critique des Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), de l’autonomie, des regroupements régionaux (ComUE, fusions)…

Le rapport StraNES soutient les politiques de regroupement régionaux / métropolitains qu’il « faut prolonger » (Prop. 28, p. 137). Les regroupements (ComUE) pourraient devenir des « universités fédérales » (le leurre développé à l’université de Toulouse par exemple) regroupant tous les types d’établissements, y compris les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les établissements publics relevant des autres ministères. C’est le cadre de la loi LRU-Fioraso qui a mis en place cette politique.

Cependant, même si elle affirme vouloir « dessiner un nouveau paysage pour l’enseignement supérieur », la StraNES fragmente elle-même un peu plus le paysage de l’enseignement supérieur en prenant le parti de décrire l’université comme composée uniquement des UFR : les IUT, les ESPE, les écoles internes d’ingénieurs sont comptabilisées à part des universités, dans le tableau de synthèse, au même titre que les STS, les CPGE, les écoles et institutes externes aux universités. Derrière ce parti pris et la volonté affichée de « coopération et de complémentarité », c’est l’affirmation par les auteurs que le processus doit commencer, selon eux, par une prise de pouvoir des universités sur les autres acteurs de l’ESR via les ComUE et les contrats de sites. La coopération venant probablement dans un second temps par le biais d’associations ou de conventions...

Le rapport StraNES est pourtant bien obligé de reconnaître le caractère potentiellement problématique des restructurations en cours : il existe dans l’enseignement supérieur de tous les pays développés une « tension entre « iso-distribution » (logique de proximité et de justice sociale) et concentration (logique d’efficacité, de visibilité et d’excellence) » (cf. p. 126). La cohérence et l’équilibre entre les territoires, la proximité pour une bonne accessibilité pour tous les étudiants est effectivement une question que nous portons.

Mais pour la StraNES,« le regroupement sera le lieu d’une réflexion stratégique construite, susceptible de donner une cohérence d’ensemble et de résoudre la tension entre exigence de proximité et impératif de rayonnement national et international. » (p.129), ce qui revient à dire que le problème serait la solution !

Le rapport insiste à de nombreuses reprises sur l’importance du contrat quinquennal : il est placé au centre du dispositif État / établissement de site / territoire (Prop. 27, 28 et 29, pp. 136-137), et il serait censé assurer la cohérence de la politique nationale d’Enseignement supérieur et de Recherche. La CGT FERC Sup, n’a rien contre une planification nationale et une gestion par l’État de l’ESR, c’est ce que nous réclamons. Mais, ce que la StraNES appuie, et qui s’est déjà mis en place, c’est exactement le contraire : le ministère se décharge de la gestion des établissements, met en œuvre l’éclatement régional et territorial du service public. Le gouvernement se décharge de toute responsabilité de gestion et se réserve un rôle de mise en place de grandes orientations stratégiques souvent discutables : régionalisation, austérité, mise au service du patronat, regroupement/mutualisations…, tout en reportant la responsabilité de cette politique au niveau local.

Plus inquiétant encore..., la StraNES propose d’« adosser les financements des PIA (plans d’investissements d’avenir) aux contrats quinquennaux pour assurer la cohérence de la stratégie nationale » Prop. 27 p. 137. On voit mal comment les PIA qui constituent par essence des financements exceptionnels, limités dans le temps et réservés aux seuls établissements dits « d’excellence », pourraient être liés aux contrats quinquennaux. Est-ce à dire que le ministère cherche à se défausser du financement de l’investissement et du fonctionnement des établissements ?

La CGT FERC Sup réclame avec force l’abrogation des lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso, l’arrêt de la politique de régionalisation, de regroupement des établissements, la ré-étatisation de la masse salariale et le retour à une gestion nationale ou académique des personnels et de leurs carrières.

Les auteurs de la StraNES qui ont présidé aux destinées de deux établissements d’enseignement supérieur et de recherche auraient pu dénoncer le fait que la loi LRU a transformé les universités en opérateurs de l’État, désormais principalement centrés sur des préoccupations et objectifs, plutôt qu’elle n’a favorisé leur capacité à développer une dynamique nouvelle en matière de pédagogie et de recherche scientifique.

Par ailleurs, la StraNES n’aborde à aucun moment la question immobilière. Or, les universités représentent, après les hôpitaux, le principal parc immobilier public. Dans un contexte de renforcement des contraintes (accessibilité des locaux pour les handicapés, efficacité énergétique des bâtiments, protection de la santé et de la sécurité des personnels et des étudiants...) et de vieillissement des locaux dont l’État n’a su ni pris le soin d’assurer l’entretien courant, il est certain que l’administration et les moyens budgétaires des établissements d’enseignement supérieur et de recherche vont être monopolisés, à brève échéance et pour plusieurs décennies, par la question immobilière plus que par le développement de leur politique de développement de l’enseignement et de la recherche. Et ce, d’autant plus que certaines d’entre eux sont d’ores et déjà astreints à de lourdes charges financières immobilières par les partenariats public privé (PPP) auxquels les ont contraints les investissements d’avenir et l’opération Campus lancée par la ministre Pécresse.


Référence électronique

"Restructuration de l’ESR", publié le 16 juin 2016, URL : http://www.resistances.net/spip.php?article70, consulté en ligne le 16 décembre 2017


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