3.5. Les agents non titulaires

Pour comprendre

3.5.1. Structure de l’emploi contractuel

Selon un rapport de l’INSEE publié en avril 2013, les non-titulaires et les contrats aidés sont au nombre de 1,4 million, soit un quart des 5,5 millions de salariés de la Fonction publique.

Parmi les 5,5 millions de fonctionnaires dénombrés fin 2010 par l’INSEE, selon un rapport publié en avril 2013, la part des contractuels s’élève à 25 %. Les non-titulaires et les bénéficiaires de contrats aidés qui constituent cette catégorie seraient en effet, selon ces données, près de 1,4 million. Ils sont proportionnellement plus présents dans la Fonction publique d’État que dans la territoriale et l’hospitalière.

Les agents contractuels sont également ceux qui travaillent le moins à temps complet : seuls 65 % d’entre eux sont actifs à temps plein, contre 85 % des agents titulaires. De plus le temps partiel d’un agent contractuel est globalement imposé tandis qu’il est choisi par le titulaire. Près de 40 % des moins de 30 ans et des plus de 50 ans sont ainsi concernés par le temps partiel. Le contrat de 12 mois à 70% ou de 10 mois à 100% avec délai de carence constituent une forme de travail à temps partiel imposé qu’il faut combattre.

50 000 agents contractuels sont officiellement comptabilisés dans l’Enseignement supérieur et la Recherche. Des dizaines de milliers de chargés de recherche, d’ingénieurs d’étude, de techniciens de laboratoire, d’enseignants ou encore d’administratifs travaillent avec des contrats précaires (CDD, vacations, etc.).

Dans le cadre de la loi Sauvadet, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a transmis aux syndicats un état des recensements qu’il avait demandés aux établissements (organismes, universités, Écoles, etc.). Presque tous ont répondu, sauf quelques écoles. Le recensement présenté ne se limite pas aux agents rémunérés sur la subvention d’État des établissements. Tous les financements ont été pris en compte, aux dires du ministère.

Pour les établissements de l’Enseignement supérieur, le recensement fait apparaître seulement 10 119 agents éligibles, dont 1814 CDIsables. Le ministère n’a pas été capable de nous donner la répartition par établissement. Il est à noter que, contrairement aux organismes de Recherche, dans les universités et les écoles du supérieur, il y a de nombreux éligibles en catégorie C (de l’ordre de 4000 selon le ministère).

La situation de l’emploi n’a cessé de se dégrader dans la Fonction publique d’État en général et dans l’Enseignement supérieur et la Recherche en particulier. Le recours systématique aux agents contractuels sur des emplois pérennes s’est substitué à la règle de l’emploi public statutaire. On peut estimer le nombre d’agents contractuels à plus de 30 % de l’effectif global. À quelques exceptions près, ces collègues exercent des fonctions qui correspondent à des besoins permanents de la Fonction publique. À ce titre et conformément à l’article 3 du statut de la Fonction publique qui précise que « tout emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire », ils ont vocation à être titularisés.

Depuis plus d’une décennie, les dispositions ministérielles œuvrent au démantèlement du statut des personnels : la LOLF, la RGPP et son nouvel avatar, la MAP, les « contrats de mission ou de projet », les « restructurations » ou délocalisations, le passage des universités aux responsabilités et compétences élargies (RCE), avec notamment la déconcentration de la gestion de la masse salariale par établissement et enfin et surtout la loi LRU-Pécresse poursuivie par la loi LRU-Fioraso. La loi LRU-Fioraso va obliger dorénavant toutes les universités à se regrouper et par conséquent à mettre en œuvre de larges dispositifs de mutualisation des services, avec comme conséquences des centaines de suppressions d’emplois. Les éléments les plus fragiles, que sont les agents non titulaires, seront les premières victimes. C’est pourquoi, l’exigence d’un plan de titularisation immédiate de tous les agents non titulaires doit être accompagnée de celle d’aucun licenciement ou suppression d’emploi.

Ces atteintes aux statuts contribuent à la dégradation des conditions de travail pour les personnels non titulaires comme pour les personnels titulaires : non reconnaissance des qualifications, non remplacement des départs à la retraite, accentuation de la pression au travail pour les non titulaires par la menace du non renouvellement du contrat…

3.5.2. La loi Sauvadet et sa mise en œuvre

Le protocole Tron le 31 mars 2011 et la loi Sauvadet promulguée le 12 mars 2012, étaient censés résorber la précarité. La FERC Sup CGT s’était prononcée contre la signature du protocole, car celui-ci ne vise pas à répondre à notre revendication de titularisation de tous les agents contractuels, il écarte a priori une grande majorité d’entre eux et il ouvre la voie à la mise en place d’une filière d’agents contractuels dans la Fonction publique. Comment pourrait-on faire confiance à l’État-patron pour résorber la précarité, alors que c’est lui qui l’organise ?

L’application elle-même pose problème : par exemple, les dégraissages préventifs massifs de contractuels dans l’Enseignement supérieur et la Recherche n’ont pas cessé, sous le régime sarkozyste d’abord, et depuis les élections présidentielles de mai 2012, avec le ministère Fioraso.

La CGT a agi sans relâche auprès de la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP), du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) et des directions d’établissements, pour s’assurer que la loi soit mise en œuvre sans restriction et que tous les contractuels en exercice sur un emploi pérenne puissent bénéficier de la titularisation et, en attendant, la CDIsation.

3.5.3. Déroulement des « carrières » des agents non titulaires

Quoi qu’il en soit, la première responsabilité de la FERC Sup CGT consiste à continuer à défendre nos missions de service public, le statut de la Fonction Publique d’État, l’accès au fonctionnariat par la voie de concours anonymes.

Mais nous devons aussi répondre aux attentes et aspirations immédiates des agents contractuels : en terme de carrière, de régimes indemnitaires, de droits syndicaux, de formation, notamment pour la préparation des concours d’accès à la titularisation. Il faut veiller à ce que les mesures de limitation au recours au contrat dans la fonction publique prévues par la loi Sauvadet ne servent d’alibi à d’éventuels dégraissages.

3.5.4. Les enseignants contractuels

La loi LRU-Pécresse a permis le recrutement d’enseignants contractuels et le passage aux RCE l’a précipité. Pour des raisons budgétaires, les directions d’universités ont de plus en plus souvent recours à l’emploi précaire enseignant.

Dans ce cadre, les directions d’établissements en ont profité pour déréglementer les rémunérations et les obligations de service d’enseignement. Des exemples inacceptables nous sont parvenus : une université impose des contrats d’enseignement de Français Langue Étrangère dans les conditions suivantes : 658 heures d’enseignement (cours magistraux, TD, TP), avec des tâches administratives, pour 1 580 € nets par mois. Un autre établissement impose des contrats d’enseignement sur 10 mois pour éviter de payer les congés d’été.

Cette précarisation de l’emploi ne peut en aucune manière permettre l’enseignement de qualité qui est dû aux étudiants. Il constitue une menace pour l’ensemble des enseignants titulaires dans le supérieur.

Pour gagner de nouveaux droits

La Ferc Sup CGT revendique

• la titularisation de tous les agents contractuels (CDD et CDI) qui occupent des postes permanents, ainsi que les moyens financiers nécessaires et la création de postes afférents. Le complément financier à destination des universités concernant les cotisations de retraite (le CAS pension) annoncé par la ministre le 21 novembre 2012, mais jamais confirmé depuis, demeure bien en deçà des besoins réels, d’ores et déjà, un nouveau plan de titularisation s’impose,
• l’arrêt immédiat des dégraissages préventifs des agents contractuels éligibles,
• le maintien dans l’emploi public de tous les contractuels dans les meilleures conditions jusqu’à leur titularisation,
• l’ouverture par chaque employeur public du même nombre de postes au recrutement spécifique qu’il y a d’ayant-droits recensés volontaires à la titularisation, dans et hors de l’emploi public, sans mesure limitative au dispositif de titularisation en terme de périmètre et d’éligibilité,
• la levée de toutes les barrières à la titularisation pour prendre en compte tous les bénéficiaires potentiels (multi-employeurs, catégories A+,…),
• l’alignement des obligations de service des enseignants contractuels sur celles des enseignants affectés dans le supérieur qui ne sont pas assujettis à une obligation de recherche,
• la titularisation des enseignants vacataires et contractuels qui assurent un service d’enseignement équivalent aux enseignants titulaires depuis plusieurs années dans un établissement.

La FERC Sup CGT met en débat

La reconnaissance dans la Fonction publique de la discipline Français Langue Étrangère.

La FERC Sup CGT, qui continuera à défendre les conditions de travail et de rémunération de tous les agents contractuels, rappelle qu’elle est opposée à la création d’une filière d’agents contractuels dans la Fonction publique d’État.

Lutter contre la précarité dans l’Enseignement supérieur et la Recherche et dans la Fonction Publique, c’est aussi lutter contre la précarisation croissante du service public !

Le recours à du personnel contractuel et au financement sur projet n’est qu’une étape, la suivante étant une restructuration de plus grande ampleur imposée par les gouvernements et le patronat pour transférer progressivement les activités publiques, scientifiques ou autres, au secteur privé.

Dans ce contexte, se pose la question du lien indispensable entre les revendications :
défense du service public

• titularisation des non titulaires
• arrêt de la mise en place de la précarisation
• refus de toute sous-traitance ou privatisation.

Le statut général des fonctionnaires impose le respect de principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par l’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise « qu’aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ».

Les femmes sont majoritaires dans la Fonction publique mais occupent encore une place trop faible au sein de l’encadrement supérieur. Parmi les mesures statutaires mise en place ces dernières années, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction publique étend aux hommes certaines dérogations prévues jusqu’alors en faveur des femmes, lors du recrutement en matière de conditions d’âge et de diplômes. Elle permet, au-delà, de compléter les dispositions prohibant toutes formes de discriminations, de renforcer les règles contre le harcèlement sexuel et moral, et apporte des précisions en matière de congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Majoritaires dans les trois versants de la fonction publique, les femmes ne représentaient en 2011 que 26 % des cadres dirigeants et supérieurs dans la Fonction publique de l’État, 35 % dans la Fonction publique territoriale et 45 % dans la fonction publique hospitalière.

Dans nos établissements, la majorité des personnels en situation de précarité sont des femmes. Cette inégalité s’accroît avec le plafond de verre pour les enseignantes-chercheuses qui bien que représentant 42 % du corps des Maîtres de Conférence ne sont plus que 22% dans celui des Professeurs d’Université.

De plus, les écarts salariaux moyens entre les femmes et les hommes sont de 12,1 % pour le versant territorial, 17,6 % pour l’État et 24 % pour le versant hospitalier dans le rapport annuel sur l’état de la Fonction publique (édition 2013).

Un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la Fonction publique a été signé le 8 mars 2013, entre le gouvernement, l’ensemble des dix organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la Fonction publique, les présidents de l’association des maires de France, de l’association des départements de France, de l’association des régions de France et de la Fédération hospitalière de France.

La CGT fait de l’égalité professionnelle femmes/hommes un enjeu revendicatif important. Elle a signé le protocole car de nombreuses revendications de la CGT ont été introduites comme la démarche intégrée de l’égalité, le rapport de situation comparée, la suppression des inégalités salariales, l’articulation vie privée/vie professionnelle, le rôle des institutions représentatives des personnels (IRP) est reconnu et consolidé.

La CGT veillera dans le cadre des négociations actuelles et à venir que l’approche intégrée du genre soit une réalité comme sur les sujets qu’elle a jugés insuffisants dans le protocole comme santé au travail, et la notion « salaire égal pour un travail de valeur égale ».

Le congrès mandate le Bureau National pour organiser en interne le débat sur cette question.