Revue syndicale à caractère scientifique et culturel de la CGT FERC Sup

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Document d’orientation de la CGT FERC Sup • 3e congrès (Blainville-sur-Mer 2017)

Document d’orientation adopté en mars 2017, au 3e congrès de la CGT FERC Sup à Blainville-sur-Mer par 95,32% des voix exprimées.


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novembre 2014

3.3. Les primes

Pour comprendre

3.3.1. L’augmentation du ratio primes/salaire indiciaire sur des critères de plus en plus discutables

La valeur du point d’indice est la pierre angulaire des traitements de la Fonction publique sur laquelle sont assises 95 % des rémunérations versées. Pour rendre le décrochage du point d’indice par rapport à l’inflation moins douloureux, on a assisté, sur la même période, à une augmentation importante du régime indemnitaire et à un changement de sa « philosophie », tout cela appuyé par un discours idéologique et managérial très au point : comment mieux rémunérer la « performance » ou faire des « choix d’efficacité »… En 20 ans, la valeur des primes (hors indemnité de résidence et supplément familial de traitement) a doublé et représente actuellement en moyenne dans l’Enseignement supérieur et l’Éducation nationale 10% de la rémunération.

Initialement conçues pour rémunérer un statut, des charges de travail ou une technicité particulière, nombre de primes aujourd’hui sont liées aux fonctions exercées et aux résultats individuels de l’agent. Elles sont devenues un outil de gestion parfaitement discriminant qui échappe (ou va échapper très vite) au contrôle collectif des instances élues des personnels.

3.3.2. L’apparition de régimes indemnitaires inégalitaires basés sur la « performance » ou « l’excellence »

Les enseignants-chercheurs

Il existe quatre primes pour les enseignants chercheurs dépendant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • la prime de recherche et d’enseignement supérieur (PRES),
  • la prime d’excellence scientifique (PES, qui a remplacé la PEDR), instaurée par la loi LRU-Pécresse. Elle est censée être attribuée en fonction de trois critères : la production scientifique de l’enseignant-chercheur, son rayonnement scientifique, son encadrement doctoral. Les critères d’attribution ainsi que le montant alloué au bénéficiaire sont fixés par chaque établissement dans le cadre de son autonomie de gestion, elle devient alors extrêmement variable d’une université à l’autre,
  • la prime de charges administratives ou d’administration, si l’enseignant-chercheur exerce des fonctions administratives au sein de l’établissement,
  • la prime de responsabilités pédagogiques, si l’enseignant-chercheur exerce des fonctions pédagogiques spécifiques autres que d’enseignement en présence d’étudiants.

Auparavant, les primes de recherche et d’enseignement supérieur, les primes de responsabilité pédagogique et les primes d’encadrement doctoral et de recherche étaient versées sur la base d’un taux fixe et correspondaient, au moins en théorie, à une fonction déterminée. Seul le montant des primes de charges administratives pouvait être décidé localement par un vote du CA. Depuis 2009, la PES a introduit le critère « d’excellence ». Les personnels concernés doivent se porter candidats et leur activité scientifique doit avoir été jugée d’un niveau élevé par les instances d’évaluation dont ils relèvent. Cette prime, individuelle, variable selon les établissements, d’un montant minimal de 3 500 €, peut atteindre 25 000 €. Elle est attribuée selon des critères locaux par le CA/Président pour une période de quatre ans renouvelable. L’existence d’une telle prime menace les libertés académiques et l’indépendance des enseignants-chercheurs.

Les BIATOSS

Là encore, la PFR, prime de fonction et de résultat désormais appliquée aux corps de l’AENES, est censée à terme remplacer tous les régimes indemnitaires existants : IAT, IFTS partiellement éteintes ou PPRS encore versée aux ITRF, ou même primes spécifiques des personnels de bibliothèque.

Versée mensuellement, la PFR se compose de deux parts :

  • une part fonctionnelle, dépendant de la fonction occupée, qui nécessite qu’elle soit cotée de 1 à 6,
  • l’autre part dite de résultat, dépendant de la performance et de la « manière de servir » de l’agent, cotée de 0 à 6 selon les résultats de l’entretien professionnel.

La PFR, c’est donc la fin du principe de séparation du grade et de l’emploi, avec le système de cotation et le profilage de tous les emplois, qui revient à introduire une « hiérarchie » des emplois qui serait plus ou moins « utiles » sans prendre en compte la dimension collective du service public. À terme on peut d’ailleurs imaginer que les emplois les moins bien cotés pourraient disparaître en premier dans le cadre de la politique de réduction des déficits publics.

La PFR, qu’aujourd’hui le gouvernement veut remplacer progressivement par l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), c’est aussi l’individualisation totale des carrières, des parcours professionnels et des rémunérations, c’est aussi une mise en concurrence et la rivalité organisée aussi bien entre les personnels qu’entre les établissements en matière de gestion des ressources humaines, de recrutements et de mutations.

La prétendue amélioration du régime (la PFR d’un attaché peut osciller entre un minimum de 1 750 € et un maximum de 20 100€, soit 11,5 fois plus !) n’est qu’un miroir aux alouettes : les sommes versées dépendent en réalité largement des enveloppes de crédits, finalement les maxima de quelques-uns doivent être financés par les minima de la majorité…

3.3.4. Primes et pensions

Les primes étaient traditionnellement exclues du calcul des droits à retraite (pension civile) basé sur le seul traitement indiciaire. La réforme des retraites de 2003 a institué un régime obligatoire, par points, le régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). En clair, il s’agit d’un fonds de pension obligatoire assis sur les primes, indemnités ou heures supplémentaires perçues par les fonctionnaires qui cotisent à 5% (+ 5% à la charge de l’employeur) à hauteur de 20% maximum du salaire indiciaire annuel. Les montants cotisés servent à acheter des points cumulés dans un compte individuel. Un nombre de points acquis égal ou supérieur à 5 125 donne droit à une prestation versée sous forme de rente, en dessous des 5 125 à un capital versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité. L’ERAFP, l’organisme gérant le régime, est un fonds de pension par capitalisation, assujetti aux lois du marché dont les rendements ne sont absolument pas garantis. Déjà, rien qu’en 2013, le point de service a décroché de l’inflation avec comme conséquence une baisse de 0,8% des retraites futures des agents, ce qui ne sera jamais rattrapé. Même la Cour des Comptes, parfaitement acquise à la logique néo-libérale, a pointé en mars 2013 les faiblesses du système :

  • le caractère aléatoire des placements et les incertitudes sur leur rendement,
  • la longue arrivée à « maturation » d’un système par capitalisation, plus de 40 ans, qui mobilise de très importantes ressources, non utilisées pour payer les retraites puisqu’elles sont placées sur les marchés financiers.

Pour gagner de nouveaux droits

La FERC Sup CGT a toujours été opposée à la rémunération basée sur le « mérite » et la « performance ». Partout nous devons nous battre contre la modulation des primes et pour que les personnels reçoivent le montant intégral des indemnités prévu par les textes et, pour ceux qui percevaient plus, qu’ils ne subissent aucune baisse. Nous devons dénoncer les inégalités de traitement entre personnels induites par les procédures d’attribution différentes selon les universités, qui renforceront les inégalités salariales entre disciplines…

La FERC Sup CGT exige :

  • l’intégration des primes et indemnités dans le traitement brut,
  • en mesure transitoire, même niveau des régimes indemnitaires, pouvant être constitués par tous les différents types de primes et indemnités, pour l’ensemble des corps (AENES, ITRF, bibliothèques) à 20% de la rémunération,
  • nous demandons l’abrogation de la PFR et de la NBI, 
  • l’extinction du fond de pension imposé aux fonctionnaires : le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et son remplacement par une modalité de prise en compte des indemnités pour le calcul de la pension relevant directement du régime de retraite des fonctionnaires,

Pour les enseignants-chercheurs :

  • suppression de la prime d’excellence scientifique et transformation en prime statutaire pour tous,
  • non à l’assujettissement de la prime de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) à la notion d’appréciation de l’investissement des enseignants-chercheurs, dans leur établissement. Elle doit rester strictement statutaire et appliquée à tous.

La FERC Sup CGT met en débat

Dans tous les établissements se mettent en place des groupes de travail pour répartir l’enveloppe indemnitaire, doit-on y participer ? Pour quoi faire ? Selon quels principes et dans quelles conditions ? Comment informer les personnels de leurs travaux ? Fleurissent également des primes « maison », comment y faire face ?


Référence électronique

"3.3. Les primes", publié le 3 novembre 2014, URL : http://www.resistances.net/spip.php?article53, consulté en ligne le 16 décembre 2017


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